Fiche D'activité BTS Notariat: Formalités Préalables à Une Vente D'immeuble

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "NOTARIAT"

FICHE D'ACTIVITE N°1

NOM: x

Prénom: x ACTIVITE N°1

INTITULE DE L'ACTIVITE: FORMALITES PREALABLES A UNE VENTE D’IMMEUBLE

OBJECTIFS DE L'ACTIVITE: Initiation formalités préalables, familiarisation avec le début du cheminement des actes.

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :

• Unité 4 : Droit général et notarial

• Unité 5 : Techniques notariales

OFFICE : x

SERVICE : Rédaction / Sous-Service : Vente

INTERLOCUTEUR AU SEIN DE L’OFFICE : Collaborateur d’office notarial

DATE ET DUREE : Du 11 Novembre 2013 au 24 Novembre 2013 (Environ 12 heures)

LOGICIEL: FIDUCIAL NOTAIRES ACTES

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE :

• Contexte de l’activité :

Monsieur Y vend à Monsieur Z une maison à usage d’habitation libre de toute occupation, moyennant le prix de 120.000,00€. Mis en relation par une agence, les frais de la commission s’élève à 5.000€, à la charge de l’acquéreur. Le compromis de vente a été signé à cette agence, le 12 Novembre 2013. Ils se rendent en l’étude de Maître X afin d’établir l’acte authentique de vente.

Le compromis de vente a été signé sous seings privés, il faut donc établir les formalités préalables permettant la rédaction de l’acte authentique.

La date butoir de signature par les parties, de l’acte authentique est énoncée dans le compromis pour le 20 Janvier 2014. Cela a fait l’objet d’une entente entre les parties et aussi avec le notaire, afin de prendre en compte les délais pour établir les formalités préalables.

• Démarches mobilisées, ressources et outils utilisés :

L’avant-contrat a été choisi sous la forme d’une promesse synallagmatique de vente (compromis) établie sous seings privés. Dans le compromis, le vendeur fait la promesse écrite de vendre son bien tandis que l’acquéreur promet d’acheter le bien.

Après la signature de l’avant-contrat, le notaire me transmet le dossier. Je prends connaissance de celui-ci, je l’analyse et je réfléchis aux spécificités du dossier afin d’établir au mieux les formalités préalables et dans le délai qui m’est imparti.

L’accomplissement des formalités préalables dans de bonnes conditions est gage de la sécurité de la vente.

I. FORMALITES AFFERENTES AUX PARTIES.

A. DELAI DE RETRACTATION OBLIGATOIRE.

Ce délai de rétractation est stipulé par la loi de solidarité et renouvellement urbain (loi SRU ou loi Gayssot) du 13 décembre 2000.

L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, non professionnel, a le droit de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lui notifiant l’acte.

Ce délai vient protéger l’acquéreur en lui accordant un délai de réflexion obligatoire et dont la durée n’est pas modifiable, ni négociable. Il n’a aucunement besoin de se justifier lors de sa rétractation.

Une fois le délai purgé l’acquéreur ne peut plus se rétracter. Le Notaire n’a aucun délai pour purger ce délai de rétractation.

Une fois que le notaire m’a confié le dossier de vente, je rédige au plus vite un courrier destiné à l’acquéreur, lui informant ce délai de rétractation avec une copie du compromis de vente et les annexes afférentes. Je garde une copie dans mon dossier. Afin de poursuivre les formalités préalables, j’attends que ce délai de sept jours arrive à terme.

B. DEMANDE D’ETAT CIVIL.

Une fois le délai de rétractation purgé, je dois vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des parties. J’ai connaissance de l’identité des parties, grâce à la photocopie du livret de famille et de la carte d’identité demandée pour la rédaction du compromis.

Je dois vérifier ces informations auprès du registre des états civils tenu par la Mairie en demandant des extraits. Je demande et obtiens les pièces suivantes :

• Extrait d’acte de naissance

L’extrait d’acte de naissance est demandé à la mairie du lieu de naissance, il est obligatoire pour chaque personne qui est partie à l’acte. On demande un extrait sans filiation, qui comporte uniquement les informations sur la personne concernée, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

La demande peut être faite en mairie que s’il s’agit d’une personne ayant la nationalité française et née en France, pour une personne ayant la nationalité française mais née à l’étranger on fait la demande à Nantes dans un fichier, au service central de l’état civil.

L’extrait d’acte de naissance a une durée de validité de 3 mois.

Je procède à l’élaboration d’un courrier destiné à la mairie du lieu de naissance des personnes parties à l’acte. Je l’envoie par lettre simple, je garde une copie dans mon dossier. J’inclus dans ma lettre une enveloppe vide, timbrée avec l’adresse de l’étude, pour que les mairies nous fassent parvenir les extraits d’actes d’états civils.

Dès réception des extraits d’acte de naissance, je les analyse pour vérifier l’orthographe des prénoms et nom, et de voir l’existence ou non de mention en marge. Dans notre cas, il n’y a pas de mention en marge, donc on peut réaliser les formalités afférentes au bien.

II. FORMALITES AFFERENTES AU BIEN.

Il est nécessaire de prendre attache auprès de différents organismes afin d’obtenir les renseignements pour la rédaction de l’acte authentique. De bien connaitre la chose objet du contrat.

A. LES RENSEIGNEMENTS SUR L’URBANISME.

• Certificat d’urbanisme (CU).

C'est un acte administratif qui informe sur le zonage, la constructibilité

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