Fiche Activité Notariat

Nom :

Prénom :

Intitulé de l’activité :

FORMALITES PREALABLES A UN ACTE DE VENTE IMMOBILIERE

Objectifs de l’activité : Initiation à l’acte de vente

Compétences du référentiel visées :

Office :

Service : Interlocuteur(s) au sein de l’Office :

Dates et durée :

Durées en nombre d’heures : (à donner à titre purement indicatif)

Description de l’activité

Le 20 octobre 2012 un compromis de vente a été signé entre Monsieur et Madame X, et Monsieur Y concernant la vente d’une maison à usage d’habitation à Avignon d’une valeur de 350 000,00 Euros. Cette somme sera payée comptant le jour de la signature de l’acte de vente. L’étude est en possession du dossier de prêt de l’acquéreur qui a été accepté par la banque.

En vue de la signature de l’acte définitif de vente prévue le 11 janvier 2013, nous sommes chargés de demander et vérifier tous les documents nécessaires.

I. Concernant les parties

Les cartes d’identité et les livrets de famille respectifs des parties au contrat ont été demandés préalablement à la signature du compromis.

Il convient donc de demander auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne un extrait d’acte de naissance, pour les vendeurs et l’acquéreur, afin de vérifier qu’aucune mention RC (répertoire civil) n’est inscrite en marge, prouvant ainsi qu’il n’y a aucune mesure de protection pouvant altérer leur capacité à signer l’acte.

Pour les vendeurs un extrait d’acte de mariage ainsi qu’une copie du contrat de mariage seront également nécessaires.

La purge du délai de rétractation de l’acquéreur dans le cadre de la loi SRU doit également être vérifiée.

II. Concernant le bien

En premier lieu on doit être en possession du titre de propriété des vendeurs, ainsi que le diagnostic technique, qui a été demandé par le vendeur préalablement à la signature du compromis de vente, soit :

• L’immeuble n’est pas concerné par le plomb (permis antérieur au 1/01/49, ni par les termites (zone délimitée par le préfet)

• l’amiante (permis antérieur au 1/07/97)

• le gaz et l’électricité (validité de 3 ans) pour les installations de plus de 15 ans

• le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er novembre 2006 valable 10 ans

• un état des risques technologiques et naturels datant de moins de 6 mois

Et également un extrait modèle 1 de moins de 3 mois

Il est donc nécessaire de se procurer maintenant :

- Un certificat

...