La Faute Lourde

Parfois, une faute simple ne suffit pas pour que la responsabilité de l’administration soit retenue. La jurisprudence exige que la faute soit d’une certaine gravité. Le vocabulaire juridictionnel a évolué. A une certaine époque, le juge avait évoqué tour à tour une faute d’une gravité exceptionnelle et une faute manifeste et d’une particulière gravité. Actuellement, il n’exige, le cas échéant,qu’une faute lourde.

Quelle est la raison d’être de cette exigence ? Quelle en est la portée ?

1 - Le fondement de l’exigence

En fait, il s’agit d’un faisceau de raisons :

1 - la faute lourde, “héritage édulcoré d’un ancien principe d’irresponsabilité de la puissance publique” : Il s’agit d’une “ atténuation commandée par l’équité ” d’un cas d’irresponsabilité. C’est une étape de l’évolution qui conduit de l’irresponsabilité absolue à la pleine responsabilité.

2 - la faute lourde, expression de la difficulté intrinsèque de certaines activités administratives. Elle s’adosse au fameux considérant de l’arrêt Blanco : la responsabilité des personnes publiques “ ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier; […] cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; […] elle a ses règles spéciales qui varient

suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés.”

Le caractère spécial des règles exprime la volonté du juge de “tenir compte des difficultés inhérentes à certaines activités administratives pour limiter les cas d'engagement de la responsabilité publique.”2 Le régime de faute lourde entraîne alors deux conséquences :

- il garantit aux services en charge d’activités particulièrement difficiles “une marge de

manœuvre, une sorte de franchise de responsabilité.” L'action de ces services ne sera ni entravée ni compromise par la crainte de commettre des fautes susceptibles d'engager trop facilement leur responsabilité. En effet, la faute lourde permet a contrario d'excuser certaines fautes au plan juridique.

- “il rend aussi l'office du juge plus aisé en ce qu'il lui épargne de porter une appréciation trop fine sur les agissements de ces services administratifs. Ne retenir que les seules fautes lourdes permet de s'en tenir aux fautes évidentes, flagrantes, grossières, dont la qualification ne pose, en règle générale, guère de difficultés. Un régime de faute simple imposerait en revanche au juge de porter des appréciations plus délicates, parce que le partage entre erreur non fautive et faute simple se révèle plus subtil et plus resserré que celui qui sépare la faute simple de la faute lourde. Pour juger chaque espèce, il y aurait place à davantage d'hésitations dans un régime de faute simple qu'il n'y en a dans un régime de faute lourde.”

2 - Le champ de l’exigence

Quels sont les services et activités concernés ?

1 - Les services pénitentiaires,

2 - Les postes et télécommunications,

3 - Le service public de la justice administrative : C.E., Ass., 29 décembre 1978, Darmont . Mais la réparation est impossible si le jugement dommageable est devenu définitif.

4 - La détermination et le recouvrement des créances publiques : la faute lourde n’est exigée qu’en cas de difficultés sérieuses : C.E., Sect., 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil. A défaut, la faute simple suffit.

5 - Le service public de la police administrative. Initialement, l’activité de police excluait toute responsabilité. Puis, il y eut revirement de jurisprudence : C.E., 10 février 1905, Tomaso Grecco.

Mais au sein du service public de

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