Faut-il encadrer le droit à l'image?

Séance 4

Faut-il encadrer le droit à l'image?

Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à l’article 9 du Code civil, un droit subjectif accordé à toute personne, c’est-à-dire un droit de la personnalité. En effet , le droit à l’image des personnes est protégé comme un élément de la vie privée par l’article 9 du Code civil qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.». De ce fait, le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, car elle est un attribut de sa personnalité. Ainsi, chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ou s'opposer à l'utilisation de son image, qu'elle soit à des fins lucratives ou non, au nom du respect de la vie privées, mais qui est cependant pondéré par le droit à la liberté d'expression.

Il est toutefois important de définir plus précisément les termes du sujet. Tout d'abord, nous pouvons souligner que les termes exacte du sujet sont « le droit à l'image» et non pas « le droit de l'image». Le droit de l’image est très proche du droit à l’image en ce qu’il suppose, pour tout usage d’une image, l’autorisation de l’auteur. Le droit à l’image et le droit de l’image sont étroitement liés par des règles complémentaires. «Le droit de l'image» est un droit qui se rattache aux droit d'auteur. C’est un droit de propriété. De là découlent un certain nombre de caractéristiques qui protègent fortement l’auteur et son œuvre. Au contraire, « le droit à l'image » est la défense d’une des caractéristiques principales attachées à la personne, son image. Puis, si l'on s'attache au terme « encadrer », on peut définir ce dernier comme étant synonyme de « contrôler » , « surveiller ».

Le droit à l’image est corollaire du droit au respect de la vie privée mais il a progressivement acquis son autonomie. Toute personne, quel que soit son statut, son origine a un droit exclusif sur son image qui lui permet de s’opposer à la captation ou la reproduction de son image sans son autorisation, quel que soit le mode de diffusion: photographie, dessin, cinéma, télévision, radio, journaux… Il faut préciser que ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci. Ainsi, la personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'article 9 du Code Civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. De plus on peut ajouter que la manifestation du droit de l’image est étroitement liée à la notion de vie privée ou plus précisément au respect de la vie privée. Ce sujet nous permet donc de nous intéresser aux différentes mesures mise en place pour contrôler le droit à l'image mais dans certaines circonstances le droit à l'image connaît des limites. Dans quelle mesure peut-on dire que le droit à l'image est protégé par la loi ?

Il conviendra donc dans une première partie d'étudier le droit à l’image comme un principe nécessaire au respect de la vie privée donc sanctionné par la loi ( I ), puis dans une seconde partie nous analyserons les différentes exceptions et limites ( II ).

I ) Le droit à l'image, un droit nécessaire au respect à la vie privée impliquant des sanction.

A ) Un droit nécessaire au respect de la vie privée et à l'honneur.

1 ) Droit à l'image et atteinte à la vie privée

L’application de l’article 9 du Code Civil affirme que l’atteinte au droit à l’image du personne entraîne une atteinte à la vie privée. Par exemple, lorsqu'une caméra de surveillance installée sur un mur de l'immeuble d'une société, permet de voir les habitants du fonds voisin, on porte atteinte à la vie privée par le truchement de l'image ou lorsque des célébrités se font photographier dans leur vie privée, il est interdit au photographe de publier ces photos, prises sans autorisation puisque cela constitue une atteinte au droit à l’image et également au respect de la vie privée. Dans de telle circonstances, la Cour de Cassation, a admise que selon le principe de l’article 9 du Code Civil, chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image si elle ne l'a pas autorisée. De ce fait, quand l’image d’une personne est prise dans un lieu privé, il faut impérativement son autorisation par écrit pour pouvoir publier la photo. Dans le cas où la personne est mineure l'autorisation doit être obtenue auprès des parents ou du tuteur du mineur.

Mais quand une personne autorise la diffusion de son image dans un magazine, elle ne peut être publiée dans un autre magazine sans une autorisation supplémentaire.

2 ) Droit à l'image et atteinte à l'honneur

L'utilisation de certaines images peut se conjuguer souvent avec une atteinte à l'honneur des personnes visées.

Une affaire a mêlé le droit à l'image au droit à l'honneur des individus. Un jeu multimédia consistait à guider une image de Jean-Marie Le Pen et à lui faire détruire au moyen de flamme tricolores différents adversaire tels que Foda Sylla. La cour d'appel de Versaille a conclu à l'atteinte aux droits de la personnalité en considérant que dans le jeu, M. Sylla était associé à une nuisance, l'atteinte à l'image était donc renforcée.

B ) Les sanctions encourues en cas d'atteinte au droit à l'image.

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