Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux

FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

I) QUESTIONS :

- Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant.

- Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif qui a été révoqué. (Cela suppose qu'il y a désignation d'un nouveau dirigeant)

- Ut singuli : menée par un associé ou plusieurs quelque soit le nombre de parts sociales détenues contre le dirigeant fautif.

- Resp. d'un dirigeant remise en cause par un tiers ? :

En principe c'est la société qui voit sa responsabilité civile engagée pour un dommage commis par ses dirigeants.

Le dirigeant n'est pas irresponsable de façon générale. Il suffit de démontrer qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions à l'origine du dommage.

DEFINITION Faute séparable des fonctions : faute intentionnelle d'une réelle gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

- Resp fiscale d'un dirigeant engagée ?

3 conditions cumulatives :

Faute commise par le dirigeant (in obtention répétée des obligations fiscales)

Recouvrement de l'impôt impossible par la faute du dirigeant.

La société doit être insolvable.

- L'abus des biens et du crédit s'applique uniquement dans les Sociétés à Risques limités. (SA SARL SAS ...) Dans les autres SNC (à risque illimité) il s'agira d'un "délit d'abus de confiance"

- Délai de prescription de l'ABS : 3 ans à compté du fait incriminé sauf en cas de dissimulation le délai court à compté de la découverte.

Prescrit = fin de l'action on ne peut rien intenter.

Opposable = valable

II) ANALYSE D'ARRET :

C'est un cas de responsabilité civile délictuelle d'un dirigeant. La société STS n'existe plus elle a été liquidée pour obtenir réparation ils décident de poursuivre son ancienne dirigeante.

3 conditions doivent être valable : condition particulière : faute détachable de ses fonctions.

La cour d'appel a rejeté la demande des époux. Mme Z n'a pas commis de faute séparable de ses fonctions sociales. Elle ne doit pas être condamnée à réparer.

La cour d'appel reconnait qu'elle a commis un délit de non souscription d'une assurance obligatoire car elle a ouvert un chantier sans assurance.

On ne peut pas l'attaquer.

C'est une infraction pénale.

Un dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle commet une faute séparable de ses fonctions sociales et il engage dès lors sa responsabilité civile personnelle.

III) CAS PRATIQUE :

A) Le type d'action que pourrait entreprendre Monsieur Déclous est une action sociale dans l'intérêt de la société car :

il n'est pas dirigeant et peu importe les parts qu'il détient.

L'action individuelle suppose de prouver un préjudice personnel distinct du préjudice social.

B) Rallye automobile en Grèce ---> ABS

Il faut poursuivre M. Lemercier pour ABS.

C'est le fait pour un dirigeant d'une SARL de faire de mauvaise fois un usage du crédit des biens contraires à l'intérêt de celle ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Les conditions du délit :

- il est président du conseil d'administration (dirigeant en cours de mandat)

- c'est bien une SARL

- il y a eu usage abusif de biens de la société.

- Il a bien pris des fonds sociaux à des fins personnels de mauvaise foi

Le délai est de 3 ans à compter de l'acte ou de sa découverte si il a été dissimulé. M. Lemercier pourra être poursuivi dans une action sociale Ut Universi ou Ut Singuli donc soit les nouveaux dirigeants soit un membre de l'entreprise.

C) Madame Piquetout n'est plus dirigeante elle a démissionné, la SNC est une société à responsabilité illimité donc pas possible. La loi n'impose pas les infractions aux véhicules de fonction.

FICHE TD DE DROIT N°4 LE BAIL COMMERCIAL

Def Bail Commercial : Contrat de location portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fond de commerce.

Il faut étudier 4 conditions :

1) condition relative aux contractants :

Au preneur : locataire exploitant du fond de commerce, il peut être une personne physique (capacité commerciale / auto entrepreneur) ou morale (société)

Au bailleur : le propriétaire des locaux.

2) condition relative aux lieus loués :

Immeuble d'un local bâti, local, du dur, non ambulant.

3) condition relative à l'exploitation d'un fond de commerce :

Stocks/ machines/ clientèles --> fond de commerce.

4) condition relative à la durée :

Non inferieure à 9 ans sauf exception bail dérogatoire : saisonnier ou courte durée (<2ans)

EXERCICE :

A) durée de 3 ans qui pose problème, comme les 3 conditions sont valables, automatiquement, le SDBC s'applique sur 9 ans et non sur 3. Il n'y a pas de dérogations

B) La vitrine constitue un local

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