Réalisation des formalités préalables relatives à la vente d'un lot de copropriété.

Intitulé de l’activité : Réalisation des formalités préalables relatives à la vente d'un lot de copropriété.

Objectifs de l’activité : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente après la signature d'un compromis de vente.

Compétences du référentiel visées :

C21.1 : Distinguer les différentes formes d’avant-contrats.

C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et

leurs obligations.

C21.4 : Déterminer les conditions de validité.

C22.4 : Effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la

réalisation d’une vente immobilière. C29 : Déterminer les différentes règles applicables en matière d’urbanisme et d’environnement. C1 : Communiquer dans le respect des règles déontologiques.

C1.2 : Communiquer par écrit.

C4 : Gérer et organiser le temps.

C11 : Exécuter les formalités.

Office :

Service : Formalités préalables

Interlocuteurs au sein de l’office :

Date et durée : 25 novembre au 6 décembre 2013.

Description de l’activité :

Contexte :

Monsieur et Madame X, de nationalité Française, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduits aux acquêts, sont propriétaires des lots numéros 11 et 75 dans un ensemble immobilier situé à Montpellier.

Ils souhaitent vendre cet appartement et cette place de parking à Monsieur Y, de nationalité Française, célibataire et n’ayant souscrit aucun Pacte Civil de Solidarité.

Les parties ont au préalable signé un compromis de vente sous seing privé auprès de Maître XX qui est le notaire des deux parties.

Principales étapes de réalisation et outils utilisés :

A l'aide du compromis de vente et des différentes annexes telles que les diagnostics techniques, que j'avais déjà en ma possession, j'ai eu à créer la fiche clients ainsi que la fiche de l'immeuble mis en vente, dans le dossier informatique du logiciel juridique "FIDUCIAL".

Toujours à l'aide de FIDUCIAL, qui répertorie l'ensemble des courriers et formulaires de l'étude, j'ai dû demander les différentes pièces nécessaires à la rédaction de l'acte de vente.

Productions réalisées :

Notification du compromis à l'acquéreur :

- Le courrier le plus urgent à envoyer après la signature du contrat synallagmatique de vente est le courrier pour la purge de la loi SRU.

En effet, en vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, le bien étant à usage d'habitation et l'acquéreur étant un non-professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, je lui ai notifié le compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l'acquéreur pourra exercer ou non, sa faculté de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vérification de l'état civil et de la capacité des vendeurs et acquéreurs, en demandant les actes de naissance :

- J'ai demandé les copies intégrales des actes de naissance de chacune des parties intervenant à l'acte (les deux vendeurs et l'acquéreur) auprès des mairies du lieu de naissance de chaque personne. Elle permet de vérifier que les informations données par la personne sont exactes, mais aussi de vérifier que celle-ci n'est pas soumise à un régime de protection car si c'est le cas, l'acte fera apparaître en marge une mention "RC".

- De plus, j'ai demandé l'acte de mariage de Monsieur et Madame X, les vendeurs, à la mairie du lieu du mariage, afin de vérifier quel est leur statut matrimonial, c'est à dire pour savoir quel régime ils ont adopté. Cependant je n'ai pas fait la demande pour Monsieur Y, l'acquéreur, puisque celui-ci est célibataire et non-pacsé.

Vérification du titre de propriété :

- Le titre de propriété était déjà dans le dossier car le compromis avait déjà été signé. En l'espèce, il s'agit de la vente d'un studio et d’une place de parking appartenant au couple marié en pleine propriété.

- Ensuite, il faut demander l'EHF, l'état hors formalité, au Service de Publicité Foncière dont dépend l'immeuble,

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