Extrait d'une étude de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 sur la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat

Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130

Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat.

En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de d'une société Baud.

Contestant que la CNT remplisse les conditions légales d'une telle désignation, notamment s'agissant du critère de respect des valeurs républicaines, l'employeur a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation. Déboutés de leur demande, la société et le syndicat FO forment un pourvoi en cassation, et reprochent aux juges du fond d'avoir validé la désignation d'un représentant syndical par le syndicat CNT alors que le respect des valeurs républicaines suppose de la part d'un syndicat qu'il ne poursuive pas des objectifs contraires aux principes fondateurs de l'État républicain, tels qu'ils résultent de la Constitution et de l'ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle. Or en l'espèce un syndicat dont l'objet est de former et d'organiser les travailleurs pour l'abolition de l'État prône la négation d'une organisation républicaine de la France en contradiction avec les textes constitutionnels ; que le respect des valeurs républicaines implique également le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode de revendication. En l'espèce, pour valider la désignation au sein de la société Baud du représentant de section syndicale par le syndicat, le tribunal d'instance se borne à énoncer que « l'action directe » préconisée par ce syndicat est une « forme de lutte décidée, mise en oeuvre et gérée directement par les personnes concernées », et n'est donc pas contraire aux valeurs de la République. L’argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La

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