Exercice de droit sur la personnnalité juridique

Question 1)

a) Faux; pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance et se termine à son décès.

b) Vrai; en raison de la fiction juridique crée par le droit des sociétés.

c) Vrai; par la personnalité morale distincte.

d) Vrai; par la personnalité morale distincte.

e) Faux; la capacité légale requiert la majorité.

Question 2)

a) Oui puisqu’il s’agit de discrimination.

b) Oui, car selon l’article 49, la victime peut obtenir la réparation du préjudice.

c) Oui, elle peut faire enquête selon un mode non contradictoire de sa propre initiative.

Question 3)

a) Il y a obligation permanente comme il s’agit de la réputation et de la vie privée.

b) Parce que dans ce cas, la relation se rapproche davantage de celle du mandataire et du mandant.

Question 4)

a) Parce que cela empêche d’évaluer la légitimité de la norme elle-même.

Question 5)

a) À la première étape, il identifier l’objet général et déterminer ce que vise à réaliser de manière générale la norme contestée. Dans l’arrêt Brossard, l’objet général de la politique de la ville interdisant le népotisme était de réprimer les conflits d’intérêts réels et apparents chez les fonctionnaires. À la deuxième étape, il s’agit de démontrer que l’employeur a adopté la norme en question en croyant sincèrement qu’elle était nécessaire à la réalisation de son objet, et sans qu’il ait eu l’intention de faire preuve de discrimination comme c’est le cas dans les arrêts O’Malley.

Question 6)

a) La troisième étape quant à elle consiste à démontrer que la norme contestée est raisonnablement nécessaire pour que l’employeur puisse atteindre l’objet qu’elle vise, dont le lien rationnel avec l’exécution du travail a été démontré. L’employeur doit démontrer qu’il lui est impossible de composer avec le demandeur et les autres personnes lésées par la norme sans subir une contrainte excessive. C’est un peu ce qu’explique le juge Cory dans l’arrêt Chambly.

Question 7)

a) L’employeur est donc incapable de se prévaloir du moyen de défense prévu par le paragraphe 13(4) du Code et est tenu de respecter l’interdiction d’adopter une telle norme discriminatoire, qui est contenue à l’alinéa 13(1)b.

Question 8)

a) (1) La mesure prise doit être nécessairement pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. (2) La bonne foi et le devoir d’agir équitablement doivent guider l’employeur dans sa décision d’imposer une suspension administrative. (3) L’interruption provisoire de la prestation de l’employé doit être prévue pour

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