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Divers / DRT 1080 Travail Note 1

DRT 1080 Travail Note 1

Mémoires Gratuits: DRT 1080 Travail Note 1

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Soumis par: charlotte1983 01 avril 2014

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Mots: 1684 | Pages: 7

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Question 1 a)

Même s’il s’agit d’une entreprise québécoise, cette dernière relève de la compétence fédérale puisque son secteur d’activité principal est le transport par cammionnage. Elle livre de la marchandise autant au Québec que dans les autres provinces du Canada. Selon l’article 91 de la loi constitutionnelle de 1867 ou l’article 2 du Code canadien du travail , on définit l’expression « entreprises fédérales » comme désignant les « installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parlement, notamment :

a) ceux qui se rapportent à la navigation et aux transports par eaux, entre autres à ce qui touche l’exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada;

b) les installations ou ouvrages, entre autres, chemin de fer, canaux et liaisons télégraphiques, reliant une province à une ou plusieurs autres;

c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une ou plusieurs autres;

d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger;

e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien;

f) les stations de radiodiffusion;

g) les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

h) les ouvrages ou entreprises qui, bien qu’entièrement situées dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement être à l’avantage général du Canada ou de plusieurs provinces;

i) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales;

j) les entreprises auxquelles les lois fédérales, au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans, s’appliquent en vertu de l’article 20 de cette loi et les règlements d’application de l’alinéa 26 (1) de la même loi.

Le transport par camionnage à travers plusieurs provinces du Canada est donc à l’avantage général du

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