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La justice pénale des mineurs: Comment s’organise la justice des mineurs ? Comment sont-ils sanctionnés en vertu de cette justice ?

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Par   •  19 Mars 2013  •  1 689 Mots (7 Pages)  •  1 457 Vues

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LA JUSTICE PENALE DES MINEURS

Les raisons qui expliquent l’existence d’un droit pénal des mineurs autonome apparaissent assez évidentes même si l’évolution récente de la délinquance suscite quelques interrogations. Si l’on fonde, selon la conception la plus classique, la responsabilité pénale sur le libre arbitre de l’individu qui dispose d’une liberté de choix il faut nécessairement adapter la répression pour les enfants et les adolescents qui ne disposent pas d’une pleine conscience.

Comment s’organise la justice des mineurs ?

Comment sont-ils sanctionnés en vertu de cette justice ?

En premier lieu, je vais parler des tribunaux pour mineurs (Tribunal pour enfants et tribunal correctionnel pour mineurs) et en deuxième lieu, je vais parler de la sanction et de la mesure éducative).

PARTIE 1 : LES TRIBUNAUX POUR MINEURS.

Les mineurs auxquels est imputée une infraction grave qualifiée de crime ou de délit ne peuvent pas être déférés devant les juridictions pénales ordinaires mais peuvent devoir répondre de leurs actes devant les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels pour mineurs ou les cours d'assises des mineurs.

I. TRIBUNAL POUR ENFANTS ET TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS :

Le tribunal pour enfant juge des infractions les plus graves commis par les mineurs de moins de 16 ans. Notamment les crimes et les délits commis en même temps que le crime ainsi que les affaires où l’accusé a déjà fait l’objet de sanctions pénales, des délits commis pour lesquels la peine encourue par un adulte est d’au moins 5 ans.

Le tribunal pour enfants juge également certains des délits les plus graves commis par les mineurs âgés de 16 ou 17 ans. Notamment si l'accusé a déjà fait l'objet de sanctions pénales sans être pour autant en état de récidive , des délits pour lesquels la peine encourue par un adulte est comprise entre 3 et 6 ans, ou si l'accusé n'est pas en état de récidive , des délits pour lesquels la peine encourue par un adulte est d'au moins 7 ans. Le tribunal est présidé par le juge des enfants assisté de deux autres juges, non-professionnels, issus de la société civile et à égalité dans la prise de décision avec le juge des enfants.

Le tribunal présente plusieurs particularités :

• les débats ne sont pas publics,

• leur compte-rendu dans la presse est interdit,

• le jugement doit être publié sans que le nom du mineur y figure.

Les éducateurs qui ont suivi l'enfant sont entendus.

La présence d'un avocat auprès du mineur est obligatoire.

Les sanctions qu'il peut prononcer prennent en compte l'atténuation de la responsabilité du fait d'être mineur au moment des faits (appelée aussi "excuse de minorité").

Les peines d'emprisonnement (y compris celles avec sursis ) doivent être spécialement motivées.

Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les délits commis par des mineurs âgés de 16 ou 17 ans en état de récidive et pour lesquels la peine encourue par un adulte est d'au moins 3 ans.

Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres juges, sauf lorsqu'il juge dans sa formation citoyenne, dans laquelle deux citoyens assesseurs viennent en complément.

Le tribunal juge dans sa formation citoyenne les délits qui ne sont pas commis en bande organisée et concernent :

• des vols avec violence pour lesquels la peine encourue est d'au moins 7 ans,

• des atteintes aux personnes pour lesquelles la peine encourue est d'au moins 5 ans,

• des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (risques d'incendie ou d'explosion, notamment) pour lesquelles la peine encourue est d'au moins 5 ans.

Pour le reste, le tribunal correctionnel pour mineurs fonctionne comme le tribunal pour enfants.

II. COUR D’ASSISSES DES MINEURS :

Devant la cour d'assises des mineurs, la personne accusée est jugée seule, sans la présence de ses complices ou coauteurs. Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte. Ne sont donc admises dans la salle d'audience que les personnes directement concernées. Le mineur est assisté par un avocat, choisi avec ses représentants légaux ou, à défaut, commis d'office. La Cour entend l'accusé. Le Président peut décider que le mineur en cause n'assistera pas à tout ou partie de l'audience.

Les témoins sont ensuite interrogés. Ils ne peuvent assister à l'audience avant leur audition, mais peuvent y demeurer après. Ils prêtent serment de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité". Leur témoignage ne porte que sur les faits reprochés, la personnalité ou la moralité de l'accusé.

Les assesseurs, le ministère public, les jurés, et les parties peuvent poser des questions par l'intermédiaire ou après accord du Président.

Après l'audition des témoins, la partie civile présente ses arguments et ses demandes.

Le ministère public explique son point de vue sur l'affaire, et la décision qui lui paraîtrait juste.

L'accusé et son avocat expose leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent réagir mais l'accusé doit toujours parler en dernier.

A l'issue des débats, la cour se retire avec les jurés pour se prononcer sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la peine.

Le président de la cour doit poser 2 questions aux jurés :

• " Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ? ",

• " Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé de la diminution de peine ? "

Les mineurs ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits. Toutefois, la diminution de peine peut être refusée aux mineurs de plus de 16 ans, par décision

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