Entreprises En Difficultés

ENTREPRISES EN DIFFICULTEES :

PREVENTION ET TRAITEMENT

I - Contexte :

Que faire en cas de difficultés, pour une entreprise ? Faut-il cesser toute

activité ? S’aveugler jusqu’à la cessation des paiements ou anticiper ?

Voilà typiquement le genre de questions récurrentes qui sont posées par les

entreprises en difficultés financières.

Il convient donc de les sensibiliser, de manière claire, sur le thème des

difficultés des entreprises et plus particulièrement sur les procédures existantes

dans le domaine.

En 2005, plus de 90 % des procédures collectives ont abouti à une liquidation

judiciaire.

C’est pourquoi la Loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005, tente

de faire prendre conscience aux entrepreneurs de l’importance de ne pas attendre

le dernier moment, la cessation de paiements, pour engager une négociation avec

ses clients et ses créanciers et se mettre sous la protection du Juge pour réorganiser

son entreprise.

Dans le cadre du traitement des entreprises en difficultés financières, nous

parlons, dans le langage courant, de Procédures Collectives. En fait, les dispositifs

législatifs existants en la matière doivent être divisés en deux grandes catégories :

- d’un côté, les mesures se rattachant à la prévention des difficultés,

- de l’autre, les moyens existants en cas de cessation de paiements.

II – La prévention des difficultés avant la cessation de paiements :

Il s’agit de bien comprendre que nous nous situons encore dans l’hypothèse

où l’entreprise ne se trouve pas encore en cessation de paiements, c'est-à-dire

qu’elle est en mesure de faire face à son passif exigible. En fait, elle connaît des

difficultés financières. Dès lors, elle peut demander à bénéficier d’une procédure

de prévention.

L’article L.611-2 du Code de Commerce définit la notion de prévention des

difficultés comme étant l’hypothèse où une entreprise connaît des difficultés de

nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Dans ce cas, le dirigeant de

l’entreprise peut être convoqué par le Président du Tribunal de Commerce, afin

d’envisager des mesures propres à redresser la situation.

1Bon à savoir : pour mémoire, je vous rappelle comment définir le Tribunal de

Commerce. Il s’agit de la Juridiction compétente pour trancher, de manière

générale, les litiges survenant entre commerçants ou portant sur des actes de

commerce (lettre de change, par exemple). Il est également chargé des procédures

collectives concernant les commerçants et les entreprises commerciales (sauvegarde

de justice, redressement et liquidation judiciaires). J’ajoute que le Tribunal de

Commerce est composé de juges non professionnels, élus par les commerçants.

Cette procédure préventive a pour but d’alerter le dirigeant sur les signes

révélateurs des premières difficultés et lui faire prendre conscience du fait qu’il

n’est pas seul pour les affronter.

En outre, cette phase préventive peut découler d’une demande volontaire du

dirigeant, soit d’une démarche du Tribunal qui va convoquer le dirigeant.

L’entretien auquel est soumis le dirigeant est totalement anonyme, le but

étant d’informer le dirigeant sur sa responsabilité et sur les mesures existantes.

A la suite de cet entretien, il existe 3 possibilités, dont les 2 premières sont

des procédures amiables, alors que la 3

ème

rentre dans la catégorie des Procédures

collectives :

► LE MANDAT AD HOC (procédure amiable) :

Le Président du Tribunal de Commerce désigne un mandataire AD HOC. La

demande est faite sur requête du représentant de l’entreprise.

Le mandataire a pour mission de rechercher et d’établir un accord entre

l’entreprise et ses créanciers, sans la mise en place d’une procédure collective qui

pourrait avoir un effet négatif.

► LA CONCILIATION (procédure amiable):

Cette procédure est ouverte par le Président du Tribunal de Commerce sur

demande du débiteur.

Un conciliateur va être désigné par le Président du Tribunal pour une période

n’excédant pas 4 mois. Il a pour mission de favoriser le fonctionnement de

l’entreprise et de rechercher la conclusion d’un accord entre les créanciers et les

débiteurs.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les

institutions d’assurance chômage peuvent consentir des remises de dettes.

En

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