En Quoi Le Projet D'union Bancaire a-t-il Un Impact Sur La Profession Bancaire ?

La crise financière de 2008 a révélé de nombreuses défaillances en matière financière. Elle a en effet mis en lumière le manque de coordination entre les états membres dans la gestion nationale des pratiques des établissements financiers.

Les autorités nationales n’ayant pas été en mesure de détecter à temps le niveau de risque accumulé, on peut se demander si la réglementation bancaire a joué son rôle prudentiel attendu.

Face à ce constat, il est apparu nécessaire d’engager des modes de régulation afin d’assurer une meilleure stabilité du système financier.

Et si cette stabilité passait par une union bancaire européenne ?

Le projet d’union bancaire doit être mis en place pour mars 2014 (ou 12 mois après l’adoption du « règlement BCE »), celui-ci aura un impact significatif sur la profession bancaire.

I - Les caractéristiques du projet d’union bancaire européenne

a) Le contexte

Afin d’assurer une meilleure stabilité du système financier, la Commission européenne juge indispensable de dépasser la simple collaboration entre autorités de surveillance européenne et nationales. Une supervision bancaire plus efficace est nécessaire pour ne pas laisser se développer dans l’Union les facteurs propices à l’apparition d’une nouvelle crise systémique.

La commission européenne, réunie le 12 septembre 2012, propose alors l’instauration d’un Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) qui porte sur deux axes :

Le premier axe

Dans le cadre du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), confère des prérogatives en matière de supervision à la BCE.

Pour rappel, la Banque Centrale Européenne (BCE) a été fondée en 1998. Sa mission initiale est la mise en place de l'euro comme monnaie unique, de définir les grandes orientations de politique monétaire de la zone euro et de prendre les décisions nécessaires à sa mise en œuvre : c'est-à-dire de maintenir le pouvoir d'achat de l'euro et donc la stabilité des prix dans la zone euro.

Le second axe

Il vise à modifier le texte ayant fondé l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

L’EBA a été créé le 24 novembre 2010, à la suite du G20 de Séoul, instituant une autorité européenne de surveillance.

L’EBA a pour objectif de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire et se focalise particulièrement sur tout risque présenté par les établissements financiers dont la défaillance risque d’entraver le fonctionnement du système financier ou de l’économie.

En résumé, le projet d’union bancaire consiste en une surveillance unique, un mécanisme commun de résolution des défaillances bancaires et une garantie commune des dépôts.

En plaçant le mécanisme de supervision et de résolution unique sous la responsabilité de la BCE, celle-ci se verra directement chargée de la supervision bancaire dans la zone euro.

Le système de supervision unique reposerait sur une décentralisation de la mise en œuvre à l’échelon national et une centralisation de la prise de décision.

b) Les trois volets du projet

1er volet : Instauration d’un mécanisme de surveillance unique (MSU)

La concentration des pouvoirs de supervision entre les mains d’une seule autorité devrait permettre de déceler plus efficacement les facteurs de risque systémique susceptibles d’engendrer une nouvelle crise financière.

La BCE :

La BCE, en plus de son rôle traditionnel de définition de la politique monétaire, aura de nouvelles missions de supervision directe des principaux établissements de crédit de la zone euro, ces missions relevaient jusqu’alors de la compétence des autorités nationales. :

- Délivrer les agréments bancaires

- Veiller au respect des exigences prudentielles et de gouvernance :

- Mener des tests de résistance prudentiels (ou « stress-test ») afin d’évaluer au mieux la résistance des établissements de crédit européens.

La BCE se retrouve avec le pouvoir d’enquête, le pouvoir normatif et le pouvoir de sanction (prononcer des sanctions pécuniaires).

Pour la BCE, il s’agit d’un grand changement au niveau organisationnel. Ses effectifs ont été renforcés, des experts de la supervision issus des différentes autorités de contrôle nationales y seront détachés

L’EBA :

Plusieurs points ont fait débat : l’étendue des modifications apportées au projet de règlement sur l’EBA, notamment la gouvernance du comité de surveillance, les modalités d’association des pays non membres de la zone euro mais désireux d’adhérer au mécanisme, l’articulation des rôles entre le centre et les autorités nationales.

l’EBA poursuivra la mise au point d’une réglementation unique (« single rule book ») applicable

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