Economie Droit Devoir BTS Ag: Le système français de protection sociale

ECONOMIE – DROIT

DEVOIR 3

Première partie : économie générale

Question1 :

Le système français de protection sociale repose sur une logique de gestion des risques sociaux (les risques étant la maladie ou la santé, la vieillesse, la famille, l’emploi, la pauvreté). Il a été mis en place après la Seconde Guerre Mondiale. Ce modèle de protection sociale s’inspire du modèle dit « bismarckien ». Dans ce modèle les droits sont liées à l’emploi et financer par des cotisations. Le modèle bismarckien repose sur la logique de l’assurance sociale ( les salariés cotisent pour être pris en charge lorsque le risque survient).

Question 2 :

Les raisons pour lesquelles le système français de protection sociale est aujourd’hui menacé sont complexes.

Á l’origine de sa création, le système français de protection sociale reposait sur le plein emploi. Chaque salarié, titulaire d’un emploi était donc susceptible de cotiser. Depuis plus de 30 ans, l’augmentation régulière du taux de chômage, qui dépasse aujourd’hui 10 % de la population active à réduit fortement le montant des cotisations sociales, salariales et patronales prélevées.

Par ailleurs, les prestations sociales versées n’ont cessé de s’accroître pour les raisons suivantes :

- l’augmentation du nombre de chômeurs a entraîné un accroissement du nombre de personnes susceptible de bénéficier des allocations chômage

- l’allongement de la durée de vie implique de fait une augmentation des retraits versés (le rapport cotisants / bénéficiaires de pensions de retraite ne cessant par ailleurs de diminuer).

- le vieillissement de la population et les progrès de la médecine accroissent chaque année le montant des dépenses de santé, accroissement des dépenses nettement supérieur au taux de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB).

Les dépenses de protection sociale sont nettement supérieures aux recettes. La survie du système de protection sociale est conditionnée à de profondes réformes.

Question3 :

Les pistes explorées pour réformer le système français de protection sociale sont dans un premier temps celles des retraites. En effet, le système de retraite français fonctionne selon le principe de répartition : les cotisations des actifs permettent de payer des pensions des retraités du moment. Or, le rapport entre le nombre de retraités et celui des actifs (taux de dépendance) ne cesse de s’élever depuis quelques décennies et va continuer à s’élever, sous l’effet du départ à la retraite des enfants du baby-boom et de l’allongement de la durée de vie. L’équilibre financier du système en est évidement affecté. Trois types de solutions sont envisageables : augmenter les cotisations, réduire les pensions ou allonger la durée de cotisation et reculer l’âge légal de la retraite. La durée de cotisation exigée des salariés pour la retraite a été progressivement élevée depuis 1993 et devrait atteindre 41 années en 2012, tandis que le mode de calcul du montant des pensions a été révisé à la baisse.

Ensuite, l’assurance maladie doit-être revue elle aussi car l’évolution des dépenses est significative, en effet, le déficit aurait atteint 11.4 milliards d’euros en 2010. Le projet de la loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2011 prévoit plusieurs mesures pour réduire ce déficit : diminution du niveau de prise en charge de certains médicaments, restrictions d’accès au statut d’affections de longue durée, baisse de certains tarifs comme en radiologie par exemple et faire augmenter les tarifs des généralistes. Pour équilibrer l’assurance maladie il serait judicieux de maîtriser les dépenses ou de diminuer les remboursements. De plus, le PLFSS prévoit d’affecter au financement de la Sécurité Sociale 7.2 milliards d’euros de recettes nouvelles liées à la réduction de niches fiscales et sociales.

Pour finir, l’assurance chômage doit subir certaines modifications car la tendance a été ces dernières années à la restriction. En 2001 le PARE avait amélioré les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et à la générosité des prestations, supprimé la dégressivité des allocations et augmenter les prestations d’accompagnement. Le problème étant la dégradation de la conjoncture économique qui a conduit à une nouvelle réduction des durées d’indemnisations dès 2004. La dernière convention d’assurance-chômage, entré en vigueur en 2009 prévoit la possibilité d’être indemnisé dès lors qu’on a cotisé 4 mois sur les 28 derniers mois, cette convention avantage les précaires mais pénalise certains chômeurs. Nous pouvons dire que pour l’instant le système d’assurance chômage est en attente de réforme compte tenu de la situation économique et d’autres facteurs, comme le nombre de chômeurs de plus de 60 ans. La redéfinition d’une « offre raisonnable d’emploi » et l’accompagnement proposé aux chômeurs en termes de qualité doivent être une priorité.

Question 4 :

La France est le pays européen qui dépense le plus dans la protection sociale en pourcentage du Produit Intérieur Brut (PIB).

En France, contrairement à la plupart des pays européens, les dépenses sont restées stables. Elles passent e 30.6 % de son PIB consacrés à la protection sociale à 30.5 %, cette proportion étant désormais la plus élevé de toutes l’Union Européenne. La Suède, par exemple, est considérée comme un modèle, elle passe de 33.1 % à 29.7 %, soit une réduction de plus de 3points en 2007.

Si l’on exprime les prestations de protection sociale en parité de pouvoir d’achat par habitant, la spécificité française disparaît, notre pays étant même loin d’être le plus dépensier. La France dépense un peu moins que les autres pays de niveau de développement analogique. Mais elle produit un peu moins de richesse étant donné qu’une importante partie de la population est au chômage. Ce n’est pas la protection sociale qui fait chuter l’économie mai le chômage car il rend la protection sociale plus difficile à financer qu’ailleurs, car en France nous ne sommes pas assez à travailler alors que le financement de notre système repose largement sur les revenus du travail.

De plus, la protection sociale symbolise une économie forte étant donné qu’elle est engendrée par l’économie du

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