L'Etat unitaire

L’article 1er de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 dispose que « la France est une République indivisible » ce qui confirme son caractère unitaire. En effet, la France se distingue particulièrement des autres démocraties occidentales telles que l’Italie ou l’Espagne de part la grandeur des pouvoirs de l’État central. Un pays comme l’Italie « reconnait et favorise les autonomies locales » (Cf. Art. 5 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947) alors que la France avant les lois de décentralisation de 1982 prônait un fort pouvoir central.

Cependant dans les années 1980, la France a développé le processus de décentralisation en 1982 déléguant ainsi des pouvoirs de l’État central à des collectivités territoriales et accordant des statuts précis à la Corse, la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. L’État unitaire se définissant par un État au sein duquel une volonté s’exprime tant du point de vue de son agencement politique que de son ordonnancement juridique se voit ainsi contredit par les lois de décentralisation donnant aux collectivités locales des compétences propres et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui met fin à l’État central en précisant dans l’article 1er que « son organisation est décentralisée ». On constate alors grâce à la décentralisation l’émergence d’une démocratie de proximité passant par les communes, les départements et les régions.

Le caractère unitaire de la France est-il toujours d’actualité après les lois de décentralisation de 1982 et la révision constitutionnelle du 23 mars 2003, organisant les institutions et le fonctionnement des collectivités territoriales.

La Constitution de 1958 souligne le caractère unitaire de l’État en France (I) mais cependant les réformes de décentralisation amorcées en 1982 portent atteinte à l’État unitaire (II).

I – L’essence du principe d’État unitaire

L’État unitaire est caractérise par le principe fondamental d’unité de puissance de l’État (A) mais l’unitarisme n’est pas synonyme de centralisation (B).

A – L’État unitaire, principe constitutionnel :

• Les différentes constitutions que se sont succédées ont soulignées le fait que la France était un État « uni et indivisible ». L’article 1er de la constitution de la République française du 4 octobre 1958 définit la France comme « une République indivisible ».

• Le caractère unitaire comporte trois aspects : une première unité en termes de règles juridiques, la seconde en ordre juridique reposant sur la Constitution et l’unité dans les modalités d’applications des normes étatiques qui couvrent alors tout le territoire.

→ Ces caractères s’appliquent à l’ensemble des citoyens quelque soit leur situation géographique (pas de particularisme local) et leur situation sociale (Art. 1 de la Constitution de 1958 dispose que la France « respecte toutes les croyances » et ne fait aucune « distinction d’origine, de race ou de religion. ».

• L’État produit, là, l’identité nationale. En effet, il ordonne l’espace social en étendant son autorité au-dessus du tissu social.

Cependant l’État unitaire n’est pas obligatoirement centralisé. L’État en lui-même ne peut pas imposer son autorité sur tout un territoire sans relais.

B – La déconcentration, entre Etat unitaire centralisé et décentralisation :

• L’État, pour imposer son autorité à tous les citoyens de son territoire, a besoin de mettre en place des relais locaux. De plus, cette déconcentration permet d’adapter les décisions prises par l’État aux différentes localités.

• La déconcentration peut être considérée comme l’essence de la décentralisation. On constate, en effet, qu’elle consiste à donner aux circonscriptions qui composent l’État la responsabilité de quelques problèmes. Les agents à la tête de ces circonscriptions sont subordonnés à un ordre supérieur qui leur donne des attributions.

• Il y a donc une hiérarchie entre les relais qui sont soumis au niveau central qu’est l’État.

La déconcentration se présente comme une base à la décentralisation puisqu’en effet elle permet de modifier la rationalité des attributions faites aux circonscriptions de part leur relation à des particularismes locaux.

II – La décentralisation face à l’Etat unitaire

La déconcentration posant les fondements de la décentralisation, l’État

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