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La Loi HOGUET

Rapports de Stage : La Loi HOGUET. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  16 Décembre 2012  •  324 Mots (2 Pages)  •  1 324 Vues

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Cher Confrère,

Nous l’avons attendu longtemps, peut-être trop longtemps !!! C’est officiel le Décret modifiant certaines dispositions de la Loi HOGUET est paru au Journal Officiel du dimanche 23 octobre 2005.

Nous pouvons nous féliciter du travail accompli, qui sans nul doute, aurait bien trouvé sa place parmi les travaux d’HERCULE.

Contrairement à ce que d’aucun aurait pu penser, les freins à la bonne marche de ce dossier ne venaient ni du Ministre de la Justice Dominique PERBEN, ni de ses collaborateurs qui dès le début des négociations ont compris le bien fondé des demandes des professionnels et y ont répondu favorablement dans une très large mesure. Le frein venait principalement des caisses de garanties qui souhaitaient conserver le mécanisme lourd, onéreux et discriminatoire en cas de changement de Garant avec reprise d’antériorité.

C’est sur ce point précis de la réforme, que se sont cristallisées les divergences de vue sur la « défense de la profession ».

Pour l’essentiel, la réforme porte sur :

• La carte professionnelle est délivrée pour 10 ans.

• La carte professionnelle est unique et précise les activités exercées.

• L’allègement des formalités en cas de changement de garant avec reprise d’antériorité. ( plus d’affichage dans les immeubles et plus de courriers aux mandants).

• La suppression du transit obligatoire des honoraires et commissions sur le compte de l’article 55.

• La simplification des formalités administratives en cas de déménagement dans un autre département.

• La possibilité de recevoir des règlements par carte bleue.

• La tenue des registres peut être faite sous forme informatique.

• L’accès à la profession se fait désormais par BAC+3. (L’accès par l’expérience professionnelle reste inchangé.).

Nous espérons ainsi avoir répondu aux demandes les plus insistantes des professionnels.

Nous remercions le Garde des Sceaux Pascal CLÉMENT, qui a veillé à ce que le travail initié par son prédécesseur et nouveau Ministre des Transports Dominique PERBEN avec les professionnels, aboutisse enfin.

Nous vous prions d’agréer, Cher Confrère, l’expression de nos sentiments dévoués.

Alain DUFFOUX

Président

P.S. un dossier complet vous sera adressé dans les meilleurs délais.

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