Délégation De Pouvoir

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

Loi n° 6/75 du 25 Novembre 1975, portant Code de la Sécurité sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la

teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier – Il est institué un régime de sécurité sociale qui comprend :

a) une branche des prestations familiales et des prestations de maternité ;

b) une branche des risques professionnels, accidents du travail et maladies

professionnelles ;

c) une branche des pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

d) une branche des prestations de santé au bénéfice des travailleurs salariés

ayant fait l'objet d'une évacuation sanitaire à l'étranger ;

e) toute autre branche se rattachant à la sécurité sociale qui pourrait être créée

par la loi ultérieurement.

Article 2 – Le service légal des prestations est complété par une action sanitaire

et sociale.

Article 3 –

1°) Sont assujettis au régime de sécurité sociale, institué par la présente loi, tous

les travailleurs salariés tels qu'ils sont définis par le Code du Travail, c'est à dire

toute personne, quels que soient son sexe et sa nationalité qui s'est engagée à

mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et

l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée.

2°) Y sont également assujettis les salariés de l’Etat et des administrations

publiques qui ne bénéficient pas d’un régime particulier de sécurité sociale.

3°) La loi pourra étendre le champ d’application de la sécurité sociale à d’autres

catégories de travailleurs.

Article 4 – Toute personne qui, ayant été affiliée au régime de sécurité sociale

pendant six mois consécutifs au moins cesse de remplir les conditions

d'assujettissement a la faculté de demeurer volontairement affiliée à la branche

des pensions dans les conditions et selon les modalités déterminées par un

Décret pris après avis du Conseil d'Administration de la Caisse.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

SECTION I

La Caisse nationale de Sécurité sociale

Article 5 –

1°) La gestion du régime de sécurité sociale institué par la présente Loi est

confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale appelée ci-après "La Caisse".

La Caisse, organisme privé chargé de la gestion d'un service public, jouit de la

personnalité civile et de l'autonomie financière et est placée sous la Tutelle de

l'Etat.

2°) Le Siège de la Caisse est fixé à Libreville.

3°) La Caisse peut créer des sections locales ou désigner des correspondants

locaux.

Article 6 –

1°) La Caisse est gérée par un Conseil d'Administration dont la composition est

fixée par décret sur proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance

Sociale.

2°) Les Administrateurs sont nommés par arrêté Ministériel à l'exception du

Président du Conseil d'Administration. Les Représentants des Employeurs et des

Travailleurs doivent satisfaire aux conditions exigées des Membres chargés de

l'administration ou de la direction d'un syndicat professionnel par les

dispositions contenues dans le Code du Travail de la République Gabonaise.

3°) La durée du mandat des Administrateurs est fixée à deux ans. Ce mandat est

renouvelable sans limitation.

4°) Les fonctions d'administrateur sont incompatibles avec tout emploi rémunéré

par la Caisse.

5°) Lorsqu'une vacance se produit parmi les Membres du Conseil d'

Administration par suite de décès, de démission, de déchéance ou de la perte de

la qualité qui avait permis la désignation de cet Administrateur, il est pourvu à

son remplacement par la désignation d'un nouveau membre dans un délai

maximum de deux mois. Le mandat du membre ainsi désigné prend fin à la date

à laquelle aurait expiré le mandat du membre qu'il remplace.

Sont déclarés démissionnaires d’office par le Ministre du travail et de

prévoyance sociale, après avis du Conseil d'Administration les administrateurs

qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives.

Article 7 – En cas d'irrégularité, de mauvaise gestion ou de carence caractérisée,

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