Définition d'un projet de loi

LETTRE DE CHANGE DEFINITION

Définition de Lettre de change

La "lettre de change " est un Titre du droit commercial par lequel un "tireur"donne mandat à son débiteur, dit "le tiré", de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne "dite le bénéficiaire". La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible à la date fixée pour le paiement. Elle en constitue la cause. La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par l'article 110 du Code de commerce sans le respect desquelles elle ne vaut que comme reconnaissance de dette ou comme billet à ordre, selon le cas. Ces conditions sont d'ordre public En revanche, la transmission par endossement n'est pas d'ordre public et une clause inscrite sur la lettre de change peut disposer de ce qu'elle ne sera pas transmissible par ce procédé. (Chambre commerciale 9 avril 2013, pourvoi : 12-14133, Legifrance) Du fait de la nature commerciale de la lettre de change les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du Tribunal de commerce, même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant.

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