Juridiction de droit commun

Juridiction de droit commun: 

Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction.

Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le TGI. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assise. Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.

Compétence rationae materiae 

Expression latine désignant la compétence matérielle d'une juridiction telle que définie par les dispositions du Code de procédure civile et du Code de l'organisation judiciaire. 

Ainsi, en matière judiciaire (par opposition aux différends dont la compétence relève des juridictions administratives), le tribunal de grande instance, qui est la juridiction de droit commun, est compétent pour connaître de l'ensemble des questions qui ne relèvent pas des juridictions spéciales (par exemple, le conseil des prud'hommes) et notamment des questions de propriété, dont celles se rapportant par exemple au droit des marques. 

Le tribunal de commerce, pour sa part, ne peut connaître que des différends dans lesquels s'opposent des parties dont l'une au moins est un commerçant.

 Compétence rationae loci: 

Taux de ressort: 

Valeur fixée par décret, permettant d’apprécier la limite de la recevabilité de l’appel devant une juridiction. Ainsi si la somme en jeu dans l’affaire est inférieure à un certain seuil, il ne sera pas possible de faire appel. Le seul recours ouvert est alors le pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. 

Premier et dernier ressort: 

Un jugement en premier et dernier ressort veut dire que l'on ne peut

faire appel à la juridiction du second degré. La seule possibilité de

contestation est la Cour de Cassation.

Degré de juridiction:

Le degré de juridiction détermine la place d'un tribunal dans la

hiérarchie judiciaire. Il existe deux degrés de juridiction :

- le pemier degré

- le second degré

Principe du double degré de juridiction: 

Ce principe, capital, permet à tout plaideur de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue, elle a droit à un second examen devant une autre juridiction. 

Le nouvel examen a lieu sur recours, l'appel, et l'affaire est portée devant une juridiction de degré supérieur, la cour d'appel. 

Appel: 

L’appel est une voie de réformation (article 542 du code de procédure civile). Il s'agit de faire juger une seconde fois une affaire lorsque le jugement rendu par un tribunal ne satisfait pas l'une des parties au litige. 

Il est porté devant une Cour, mais, dans l’ordre administratif, l’appel est parfois jugé par le Conseil d’Etat .

L’appel est une voie de recours ordinaire, réservée aux parties au litige. 

Tous les jugements peuvent faire l'objet d'un appel, que ce soit en matière gracieuse ou contentieuse, qu’il s’agisse d’une juridiction de droit commun ou d’une juridiction d’exception, qu’il s’agisse d’une formation collégiale ou d’un juge unique. 

Cependant, la loi réserve parfois des exceptions comme les jugements dont le montant en jeu est trop faible ou les jugements dit rendu "en premier et dernier ressort" qui ne peuvent être contestés que par un "pourvoi en cassation " devant la Cour de cassation. 

Pourvoi en cassation: 

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire contre les arrêts des cours d’appel ou les jugements insusceptibles d’appel. Il consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire) de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige.

Contrairement à l’appel, le pourvoi

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