Définissez ce que sont, pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspective puis expliquez les obligations qui en découlent.

Définissez ce que sont, pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspective puis expliquez les obligations qui en découlent.

Introduction

I – Définitions

II – Les limites et les risques encourus

Conclusion

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Introduction

L’activité bancaire = service d’utilité générale, présent dans la vie de tous les jours.

Le législateur en a tiré des conséquences : droit à la consommation, droit de la protection des données individuelles, obligation de sécurité d’où découlent des obligations de conformité, etc….

Le banquier doit :

- faire face au respect des règles déontologiques,

- mais aussi juridiques issues de sa profession.

>>> répondre à des devoirs et des obligations envers ses clients,

>>> encadrés par le législateur mais aussi les autorités de tutelle.

Il ne peut se soustraire : celui de s’informer et celui de non-ingérence.

I – Définitions

a- Le devoir de s’informer

= avoir une connaissance développée de son client

>> obligation règlementaire lors de 4 principales opérations :

• Entrée en relation : s’informer sur son l’identité, sa capacité juridique, son domicile

• Conseil en investissement ou la vente de produits financiers : « découverte du client »

>> directive MIF = apprécier le degré de sophistication du produit / mesurer le degré de risque pris.

• Caution : vérification du ratio charges/ressources,

>> engagement contracté compatible avec les revenus et les biens.

Dans le cas contraire, les textes privent l’acte recueilli de toute efficacité.

• Lors d’une opération inhabituelle ou non justifiée, complexe, d’apparence illicite, etc….

b- Le devoir de non-ingérence

« Le banquier ne doit pas s’ingérer dans les affaires de son client sans y avoir été invité ».

Plus précisément : « le banquier ne recueille auprès de son client que les informations qui luis sont nécessaires dans le cadre de la décision à prendre ou de l’obligation légale à remplir ».

>> valable en toute circonstances

>> quel que soit le client

>> protège à la fois le client mais aussi le

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