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Décision de l'Assemblée plénière du Cours de cassation le 11 Décembre 1992

Analyse sectorielle : Décision de l'Assemblée plénière du Cours de cassation le 11 Décembre 1992. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  2 Mars 2014  •  Analyse sectorielle  •  377 Mots (2 Pages)  •  778 Vues

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DOCUMENT 5 : ARRÊT DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 DÉCEMBRE 1992  Fiche d’arrêt + conclusion de Jéol et Mémeteau dans JCP 1993, II, 21991.

Dans cet arrêt, la cour vise l’article 8 de la CSDH pk ?

25 mars 1992 : condamnation de la France 

article 8 = protection de la vie privée, donc lien entre vie privée et transsexualisme.

Interprétation dynamique : Lequette : sauvegarde et non pas promotion, question de l’ingérence et non pas de l’abstention.

FICHE D’ARRÊT

FAITS : Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, en formation plénière, un homme de sexe masculin et atteint du syndrome de transsexualisme a subit plusieurs opérations destinées à modifier la nature de son sexe. Il a aujourd’hui l’apparence de l’autre sexe.

PROCÉDURE : L’homme introduit une requête gracieuse tendant à la modification de son état-civil, d’une part de la mention relative au prénom et d’autre part à la substitution sur son acte de naissance de la mention sexe féminin à sexe masculin. Dans un arrêt confirmatif, la Cour d’appel décide de faire droit aux prétentions du demandeur en ce qui concerne la demande de changement de prénom mais l’a débouté relativement à sa demande de changement de sexe. Le demandeur forme un pourvoir en cassation, dans lequel il reproche à la Cour d’appel de l’avoir partiellement débouté de ses prétentions. motif : indisponibilité de l’État des personnes, conviction insuffisante.

PROBLÈME DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est donc celle de savoir si, le syndrome du transsexualisme est une exception au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, en ce qu’il permet à la personne qui en est atteinte d’obtenir la modification de la mention du sexe sur les actes d’état civil la concernant.

SOLUTION EN DROIT : Au visa de l’article 8 de la CSDH, et des articles 9 et 57 du Code Civil, et du principe de l’indisponibilité de l’État des personnes. La Haute juridiction rend un arrêt de cassation, décidant dans un attendu de principe que « lorsque…obstacle à une telle modification ». La Cour de cassation en déduite que la Cour d’appel, ayant constaté que le demandeur présentait tous les caractères du transsexualisme « n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisent », et a ainsi privé sa décision de base légale.

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