Du droit commercial au droit des affaires

Introduction au droit des affaires

I. Du droit commercial au droit des affaires

A. Domaine du droit commercial

Droit : ensemble de règle obligatoire règlementant les activités pour permettre aux individus d’exister ensemble.

Droit civil : droit commun, s’appuie à tous. Contient des règles générales

Droit commercial = droit d’exception : le droit civil ne s’applique pas si le droit commercial à prévu des règles particulières.

B. Le droit des commerçants

Le droit commercial s’applique au commerçant et aux sociétés. Le « droit des affaires » est la plus utilisés car c’est une notion beaucoup plus large.

Le droit des affaires est l’ensemble des règles qui concernent les activités de production et d’échange effectuées par les entreprises commerciales. On y inclus le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, droit public, fiscal etc.

II. Les particularités du droit des affaires

L’objectif est de répondre à des nécessités de besoins particuliers :

• Besoin de rapidité et de simplicité : preuve par tous moyens, procédure judiciaire simplifiée….

• Formalisme : but de protection des plus faibles

• Transparence : les besoins d’information rendent nécessaires la publicité des situations et actes.

• Crédit : instruments particuliers

Le droit des affaires est un droit autonome.

III.

A. Dans la pratique

Les usages (pratiques de profession ou de religion) des marchands et le développement des échanges ont été, à toutes les époques, à l’origine de la construction du droit commercial

• L’antiquité : prêt à intérêt dans le code d’Hammourabi, opération de change et de banque dans le droit romain

• Le moyen Age :

o Droit des foires dans les villes, et tribunaux des foires

o Création de la lettre de change

o Apparition des corporations : formes d’associations qui réglementaient un métier. Il fallait intégrer une corporation pour pouvoir faire un métier.

o Vie des affaires dominées par les usages : jus mercatorum

• Du XVIIe à la Révolution de 1789

o Ordonnances de Louis XIV sur le commerce de terre et mer

• La Révolution et le Premier Empire

o Principe de la liberté du commerce et de l’industrie

o Interdiction des corporations

o Promulgation du code de commerce

• Révolution industrielle à partir du XIXe

o Création libre des sociétés par actions, pour répondre aux besoins de capitaux des entreprises

o Protection de la propriété industrielle

• Deuxième partie du XXe

o Production et consommation de masse s’affirment

o Libéralisation et mondialisation des marchés

o Protection du consommateur

o Developpement du commerce electronique

o Impact du marché européen sur les règles nationales

B. Dans les textes

Code de commerce :

 Codification napoléonienne

 18sept 2000 : harmonisation et cohérence des règles

 La doctrine

Loi postérieures à 1807

 Sur les personnes morales :

 1867 : loi sur les sociétés commerciales

 1966 : synthèse sur les sociétés commerciales

 1985 : modification du commerce pour créer une société a une seule personne : EURL.

 1994 : création de la SAS

 2001 : loi NRE (droit des actionnaires)

 2004 : ordonnance simplifiant le droit des sociétés

 2006 : décret 14 avril sur la société européenne

 Concurrence et relations commerciales :

….

 Protection des consommateurs :

 1978 et 1995 : lois sur les clauses abusives

 1993 : Code de la consommation

 1998 : loi sur les produits défectueux

 Moyens de paiement :

 1865 : création du chèque

 1991 : réglementation de la carte bancaire, dépénalisation du chèque sans provision

 …..

 ….

IV. Sources du droit des affaires

A. Sources internes

 Loi et règlements :

 Selon la Constitution, la loi détermine « les principes fondamentaux… du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».

 La jurisprudence :

 adapte la loi aux situations parfois très particulières que les tribunaux ont l’obligation de juger

 supplée la loi quand existe des « vides juridiques »

 inspire aussi parfois des lois nouvelles

 La doctrine : exprime la pensée des juristes qui participent à l’interprétation des lois et formulent des suggestions.

 La coutume :

 une

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