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Droit exercice: les dettes de l'entrerpise

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Par   •  22 Mars 2015  •  547 Mots (3 Pages)  •  1 728 Vues

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Question 1 (5 points)

Anne, qui est avocate, a deux employés mais aucun associé. Son entreprise bat de l’aile depuis quelques années, ce qui lui fait craindre le pire. À ce sujet, elle consulte Gilles, un conseiller rencontré à l’occasion d’une visite au Salon des entrepreneurs. Ce dernier la rassure en lui affirmant que son entreprise a un patrimoine distinct et que, par conséquent, les dettes de l’entreprise ne sont pas des dettes personnelles. Le conseil de Gilles est-il adéquat?

Question 2 (10 points)

Bérengère et Lionel sont mariés depuis 1975 sous le régime de la société d’acquêts. Au moment de la mise en vigueur de la Loi sur le patrimoine familial, les époux ont demandé, d’un commun accord, d’en être exemptés. Lionel, qui veut maintenant s’établir à son compte, propose à Bérengère de mettre tous leurs biens à son nom et d’opter pour la séparation de biens. Leur patrimoine serait alors à l’abri si les choses tournaient mal. À l’heure actuelle, Bérengère est propriétaire d’une voiture valant 15 000 $, achetée il y a cinq ans avec son salaire. Elle possède également une bague et quelques colliers qui sont dans la famille depuis trois générations et que sa mère lui a donnés hier.

Lionel est quant à lui propriétaire de la maison familiale, achetée la veille du mariage et valant 110 000 $, de même que d’un chalet au mont Sainte-Anne, acheté 30 000 $ avec une somme d’argent gagnée à la loterie l’an passé.

Bérengère et Lionel possèdent également pour 20 000 $ d’obligations d’épargne du Canada de même que 5 000 $ dans un compte conjoint; sommes qui proviennent de remboursements d’impôts qu’ils ont reçus.

Dressez la liste des biens propres et des acquêts de Bérengère et de Lionel et motivez vos réponses, tout en justifiant vos conclusions.

Question 3 (5 points)

Jocelyne vient de perdre son mari, Hugues, dans un grave accident d’automobile. Outre une maison et les meubles la remplissant, Hugues n’avait pour tout bien qu’un fonds de 20 000 $ accumulé auprès de la Régie des rentes du Québec. Hugues étant décédé sans testament, Jocelyne doit partager les maigres biens du patrimoine familial avec la succession d’Hugues. Jocelyne sait à quoi s’en tenir pour la maison et les meubles, mais elle se demande ce qu’elle doit faire du régime de retraite. Doit-elle le partager avec la succession d’Hugues?

Question 4 (5 points)

Bruno est un entrepreneur-né. L’an dernier, il a formé avec Gaston une société en commandite dans laquelle les deux associés sont administrateurs. Leur société exporte des produits culinaires locaux. Toutefois, en raison de mauvais achats effectués par Gaston, la société se retrouve avec une dette de 100 000 $ alors que son actif ne dépasse pas la moitié de cette somme. Les créanciers commencent à gronder. Bruno peut-il être tenu de payer les dettes de la société même si son administration est, de son côté, irréprochable?

Question 5 (5 points)

En 2005,

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