Droits fondamentaux de la personne hospitalisée

DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HOSPITALISEE

UE 1.3 S1

Quels textes reconnaissent les droits fondamentaux des patients ?

• Le bloc de constitutionnalité

-La Constitution du 4 octobre 1958 – texte fondateur de la 5ème république

-La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

-Le préambule de la Constitution de 1946

-La charte de l’environnement de 2004

• La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (Liberté, Egalité, Propriété)

On distingue 3 catégories de droits :

Conséquences des premiers droits : Egalité des sexes, égalité devant la loi, la justice, la liberté d’expression, la liberté de cultes, la liberté syndicale, la liberté de réunion, la liberté de droit de propriété.

Les droits sociaux : gratuité de l’enseignement public, le droit à l’emploi, le principe de non-discrimination, le droit à l’égalité aux soins, le droit à la santé, le droit de recevoir les soins les plus adaptés à son état de santé.

Qu’est qu’une personne hospitalisée ?

• Ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient :

-Admises en hospitalisation, au sein d’un l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile,

-Accueillies en consultation externe,

-Accueillis aux urgences.

PARTIE 1 : LES DROITS DU PATIENT DANS LA LOI DU 04 MARS 2002 :

La notion de droit du malade est apparue en 1942, avec l’obligation du médecin d’obtenir le consentement du patient.

4 mars 2002 : loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il existe 5 titres dans une loi :

Titre 1 : la solidarité avec les personnes handicapés

Titre 2 : la démocratie sanitaire

Titre 3 : la qualité du système de santé

Titre 4 : réparations des conséquences des risques sanitaires

Titre 5 : les dispositions relatives à l’outre-mer.

Cette loi renforce le principe du consentement et de l’autonomie. Et elle reprend le principe du secret médical. Elle crée aussi des nouveautés dont la personne de confiance (peut participer à une décision sur le dossier médical). Elle crée le droit d’accès direct au dossier médical.

Obligation de souscrire à une assurance en responsabilité civile.

Obligation de formation continue.

Obligation dite déontologique.

1. LES GRANDS PRINCIPES SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

• Accès au système de santé :

La loi proclame le droit fondamental à la protection de la santé. Càd les établissements de santé doivent garantir l’accès aux soins à toutes personnes, égal accès aux soins. Ce qui suppose donc une continuité des soins (service urgence).

Principe de non-discrimination, toute personne qui est dans une situation de nécessité doit pouvoir avoir accès aux soins.

• Règles de confidentialité et secret médical :

Droit au respect de sa vie privée et au respect des informations qui le concerne. Quand on donne une info à un médecin, l’équipe soignante est au courant pour assurer la continuité des soins. Un professionnel de santé ne peut avoir accès aux informations que ce dont il a besoin.

Il n’y a que 3 cas ou le secret professionnel peut être levé en cas de décès :

-Connaitre les causes du décès

-Vouloir défendre la mémoire du défunt

-Faire valoir ses droits.

• Droits aux soins :

Le patient doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé. Lorsque des soins sont dispensés au patient, ils ne doivent pas lui faire prendre plus de risques. Le droit de soulager la douleur, elle doit être évaluée en amont, prévenue, prise en compte et traité.

Le droit à une vie digne jusqu’à la mort (soins palliatifs).

• Mineurs :

Droit de poursuivre ses études dans les établissements de santé.

1. INFORMATION ET CONSENTEMENT DU PATIENT

• Droit à l’information :

Toute personne a le droit d’être informé de son état de santé. Sur les actes d’investigation, traitement, actions de prévention, l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences (effets indésirables des médicaments), les risques fréquents ou graves, les alternatives (proposer différent traitement), conséquences prévisibles en cas de refus. Obligation d’informer et s’assurer qu’il a bien compris. Permettre au patient de prendre une décision libre et éclairée, l’information doit être délivré par le médecin. Informer le patient sur le dommage lié aux soins (contraction infection nosocomiale).

• Information et consentement du mineur ou du majeur sous curatelle :

L’information sur l’état de santé d’un mineur est donnée au responsable. S’il est capable d’entendre on l’informe. On lui demande son consentement lorsqu’il peut l’exprimer. Il faut être vigilent s’il s’agit d’un mineur ayant rompu tout lien avec sa famille. En cas d’urgence médecin qui décide.

Par rapport au mineur avec parents divorcés, le médecin doit les informer tous les deux.

• Information dans le cadre de la recherche :

Des patients peuvent se prêter à des protocoles de recherche, on les informe des résultats.

1. LE DROIT D’ETRE INFORME SUR SON ETAT DE SANTE

• Champ d’application :

-Obligation pour tout professionnel quel que soit le mode d’exercice

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