Droit pénal

Droit pénal

Le systeme repressif doit assurer la protection de l'ordre social et les libertés individuelles. En France il se pose sur 3 principes :

- la légalité (grâce aux textes, si pas de texte alors pas d'infractions ou de peines possibles)

- le respect des droits de la défense (code de procédures pénales = règles lors des perquisitions, lors des gardes à vue...)

- la réinsertion sociale (suite à la condamnation, grâce à des aménagements de peines)

1. Le droit pénal général

1.1. L'infraction pénale et délit civil

Elle est à dissocier du délit civil, ce-dernier correspond à tout ce qui cause un dommage à autrui.

DC = il doit y avoir un dommage, la sanction est une indemnisation

Infraction pénale = il n'y a pas forcément de dommage (excès de vitesse), la sanction est la protection de la société.

Le délit disciplinaire correspond à tout ce qui porte atteinte à un groupe.

1.2. Les éléments de l'infractions pénale

3 éléments: légal (le texte l'article),l'élément matériel (la définition de l'infraction), moral (il faut avoir voulu l'infraction).

Le classement des infractions pénales :

a. Fondées sur le mode matériel d'exécution

D'actions et d'ommissions :

Actions = Réalisation d'un fait positif (viol, vol...)

Ommisions = Manquement, abstention fautive (non assistance à personne en danger...)

Instantanées = se consomment en un instant (le vol..)

Continues = persistance d'une situation coupable (séquestration...)

L'intérêt de délimiter ça sert à la prescription:

Instantanées : dès l'acte et la durée dépend du type d'infraction.

Continues : Elle commence lors de la fin de l'infraction.

Simples = nécessitent une seule action, d'un seul fait matériel (le vol...)

Habitudes = plusieurs faits semblables répétés

Complexes = plusieurs faits matériels distincts (escroquerie...)

Infraction matérielle =elle suppose un certain résultat (le meurtre suppose un décès)

Formelle = elle ne suppose pas un résultat

Intentionnelle = Elle suppose que l'auteur l'a fait exprès

Non intentionnelle = indépendant de la volonté de l'auteur

2. La loi pénale

Le texte doit prévoir un agissement interdit, prévoit une situation générale et impersonnelle, et il doit fixer le maximum de la sanction encourue.

Elle est non rétroactive et d'interprétation stricte. Elle doit respecter la constitution et la loi européenne.

La sphère d'application :

Dans le temps (rétroactivité) : le fond correspond à la définition de l'infraction et de la peine, la forme correspond aux procédures... Le fond obéit à la non rétroactivité de la loi pénale (la loi qui s'applique est celle en vigueur au moment des faits.), la non rétroactivité ne s'applique que si la loi nouvelle est plus sévère.

Dans l'Espace : le droit français s'applique pour toutes les infractions commises sur le territoire.

L'application de la loi pénale par le juge :

Le juge doit qualifier l'infraction, le texte et parfois faire une interprétation/

La qualification : poser sur le fait un texte d'incrimination en vertu du principe de légalité, elle doit être précise afin de définir au mieux les sanctions. Lorsqu'il y a plusieurs infractions c'est au juge du trancher sur la qualification.

L'interprétation restrictive : le juge ne peut étendre la qualification si le texte n'est pas "complet".

VOIR cours Bastien

Les éléments psychologiques :

Infraction intentionnelle :

Intention coupable = la volonté d'accomplir un acte illicite. Cela suppose 2 éléments : d'avoir une volonté (c'est présumée), faire quelque chose d'illégal.

On regarde donc s'il y a discordance entre l'intention coupable et le résultat

Les causes d'irresponsabilités :

Atténuation/trouble mental :

Pour les mineurs la peine est minorée malgré le jugement

Les causes de non imputabilité :

Le délabrement mental. (manque de discernement ou de contrôle des actes)

La contrainte irresistible : interne ou externe (ligoté), Contrainte morale externe (sous la menace), contrainte morale interne (crime passionnel => ne marche pas)

Les faits justificatifs:

Le couvert de la loi : Par exemple par ordre de la loi (arrestation par un policier..) ou par une autorisation (si on arrête un voleur pour le remettre à la police)

La légitime défense.

L'état de nécessité,

Le consentement de la victime.

La personne morale :

On ne peut être poursuivi pénalement que pour ce qu'on a commit personnellement. Dans le cas d'une infraction sur le lieu de

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