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Droit pénal

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Par   •  25 Septembre 2014  •  7 641 Mots (31 Pages)  •  753 Vues

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Droit pénal

⦁ Le droit pénal en schémas – Madeleine Lobe-Lobas(2ème ou 3ème édition)

Introduction

Certains individus ne respectent pas les règles de vie en société et alimentent par leur comportement le phénomène criminel.

Pour connaitre ce phénomène, on dispose d’outils principalement statistiques (policières, judiciaires) qui prennent compte des deux grands temps du procès pénal (enquête de police et jugement).

Ce phénomène couvre également « le chiffre noir » de la criminalité c’est-à-dire toutes les infractions qui ne sont pas détectées parce qu’elles sont tues par les victimes (violences intrafamiliales). Pour prendre conscience de cette criminalité cachée, il existe d’autres outils qui prennent la forme d’enquêtes faites par téléphone et avec anonymat enquêtes de victimisation.

Face à ce phénomène criminel, le législateur réagit d’abord en faisant le tri des comportements qui méritent son attention pour ensuite parmi eux procéder à leur définition légale et en trouver ensuite la juste sanction Phénomène d’incrimination.

Face au panel de comportements qui troublent l’ordre social, le législateur qui a décidé d’incriminer l’un d’entre eux a schématiquement la possibilité de le placer dans l’une des trois catégories infractionnelles.

⦁ La plus grave d’entre elles est constituée des crimes que la loi punit de réclusion criminelle à temps ou à perpétuité

⦁ Les délits sont sanctionnés d’une amende au moins égale à 3750€ et de peines d’emprisonnement dont le plafond est fixé à 10 ans

⦁ Les contraventions sont réprimées au plus par une amende de 3000€

Dans tous les cas, il s’agit pour l’Etat de définir les comportements qui sont de nature à créer un trouble intolérable à l’ordre social. Le droit pénal est donc avant tout une question de pouvoir régalien plus qu’une question d’individus. Ce postulat de départ a néanmoins du mal dans notre société à se vérifier car celle-ci dans son fonctionnement quotidien donne le sentiment de focaliser son attention sur les victimes.

Le but ici sera d’étudier les grands stades de la répression pénale c’est-à-dire la mise en œuvre des lois pénales de fond et de forme. Cela implique d’étudier trois évènements successifs : l’incrimination (création du texte pénal), l’infraction (réalisation concrète du comportement interdit) et la responsabilité pénale.

Le droit pénal peut faire l’objet de deux approches :

⦁ Une approche théorique dite statique

Essentielle à la construction même du droit pénal car elle permet de définir les comportements antisociaux et leur sanction pénale corrélative (incrimination). Le phénomène d’incrimination se résume aujourd’hui à un empilement des textes posant des obligations ou des interdictions pénalement sanctionnées. Cette explosion du phénomène d’incrimination a des causes essentielles : le développement des rapports humains sur des territoires plus vastes, les évolutions économiques, technologiques et administratives qui créent un besoin d’adaptation en continu des textes pénaux mais aussi une évolution en continu de la morale sociale.

Le phénomène d’incrimination doit encore être distingué de l’ordre moral, religieux ou juridique sauf quand le droit pénal décide dans des cas particuliers d’intervenir.

Ex. Dans l’ordre juridique, le fait de ne pas payer ses dettes ne fait encourir au général au débiteur qu’une sanction civile. En revanche, si la dette qui n’est pas payée est une dette alimentaire, le débiteur défaillant commet alors une infraction pénale qualifiée d’abandon de famille (227-3 CP).

L’incrimination remplit deux fonctions essentielles : la dissuasion et la rétribution sociale (réponse pénale à l’infraction commise de manière à réparer le trouble causé à l’ordre social). L’aspect rétributif de l’incrimination implique pour être efficace la définition générale des termes de la responsabilité pénale.

⦁ Une approche pratique dite dynamique

Consiste à prévoir les modalités techniques, administratives et institutionnelles pour mettre en œuvre la répression des infractions pénales. Il faut donc donner les moyens de rechercher les infractions, d’en faire la preuve, de rechercher les auteurs, de les traduire en justice, de faire prononcer une peine et de la faire appliquer.

Toutes ces étapes sont réglées par le CPP qui rassemble les lois pénales de forme.

⦁ Les fondements théoriques du droit pénal

Le terme pénal provient du latin poena qui signifie « peine ». Dès lors, le droit pénal s’annonce comme un ensemble de règles destinées à punir. Le principe de la punition est d’infliger un mal à une personne en rétribution de celui qu’elle a infligé à autrui (i.e. la société).

La punition infligée est juste pour deux raisons :

⦁ Elle est prévue par le droit et donc légitime

⦁ Elle est juste car prévue par un droit exercé par un Etat souverain

Pour de nombreux philosophes tels que Platon, Locke ou Hobbes, la peine poursuit un objectif de protection de la société. Certains, comme Saint-Augustin, voit également en la peine un remède pour guérir le coupable.

D’approche plus pragmatique, le droit pénal est vu plus simplement comme la prérogative que s’est octroyé l’Etat de punir. La peine a donc ici une utilité sociale : son existence discipline les individus en indiquant à ceux qui n’ont pas encore violé l’interdit que l’imitation du comportement du délinquant entrainera une sanction Cesare Beccaria (1764, Des délits et des peines).

Malgré le fait que le droit pénal ait un objectif de protection, il doit dans sa substance et ses effets demeurer raisonnable : cette mesure est nécessaire à la sauvegarde même de l’autorité de l’Etat car l’excès d’autorité conduit à la contestation voire au renversement du pouvoir.

La peine ne doit être prévue et prononcée que dans les strictes limites de ce qui est socialement nécessaire. La seule vraie limite aujourd’hui est que l’exercice du droit de punir ne peut pas conduire à la mort de l’individu.

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