Droit général

Nom du professeur correcteur :

Note :

Observations générales :

13/20 Ensemble satisfaisant en particulier votre première partie malgré des imprécisions dans quelques réponses. Votre seconde partie ne répond pas aux attentes de l’exercice structuré par l’absence de structure de votre travail

Rédigez votre texte :

PARTIE 1

1. Les différentes sources de droit sont, dans l'ordre : le bloc de constitutionnalité, les lois organiques, les traités et les accords internationaux, le droit de l'Union européenne et la loi ordinaire.
2. La personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou morale à être sujet de droit. En tant que telle, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir et de les exercer.

Elle s'acquiert par la naissance avec pour conditions que le bébé soit vivant et viable.

Ses conséquences juridiques sont le fait de devenir un acteur de la vie juridique de par sa capacité juridique puisque sa capacité de jouissance lui permet d'avoir des droits et des obligations et sa capacité d'exercice, d'exercer soi même les droits dont il bénéficie.

1. L'absent est une personne qui a quitté son domicile et qui ne donne aucun signe de vie, ce qui met en doute son existence.

Le disparu est une personne dont on n'a pas retrouvé le corps mais dont le décès est très probable de par des circonstances dangereuses pour la personne. Le disparu est donc considéré comme décédé.

1. Le principe d'unicité du patrimoine signifie qu'une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine.

Cependant, il y a quelques exceptions : la fiducie, qui permet à une personne de se déposséder d'un bien envers autrui pour que ce dernier puisse le gérer sans intégrer son patrimoine propre ; la création des entrepreneurs individuels offre également la possibilité de créer des patrimoines d'affectations pour les biens professionnels.

1. Les droits personnels se définissent par l'obligation, entre un créancier qui peut exiger d'un débiteur de faire, ne pas faire, de donner ou de ne pas donner. Par exemple, un locataire est débiteur d'un loyer envers le propriétaire, c'est-à-dire le créancier. Ces droits sont relatifs et confèrent un droit de gage général au créancier sur les biens du débiteur en cas d'inexécution.

Les droits réels se définissant par le pouvoir d'une personne, c'est-à-dire le titulaire du droit, de profiter d'une partie ou de la totalité d'une chose ou d'un objet du droit. L'exemple le plus probant est le droit de propriété. Ces droits sont opposables à tous.

1. Les immeubles sont la terre et ce qui lui est incorporés (fonds de terre, sous-sol, bâtiments, arbres...). Il y a trois catégories d'immeubles : les immeubles par nature, c'est-à-dire ce qui est incorporé à l'immeuble, même si mobile et démontable ; les immeubles par destination, c'est-à-dire les choses mobilières que la loi considère comme des immeubles de par le lien qui les lie à un immeuble ; les immeubles par l'objet auquel il s'applique, c'est-à-dire tous les droits qui portent sur les immeubles (usufruit, hypothèque, servitude,…).

Les meubles sont toutes les choses susceptibles d'être déplacées (un animal, une voiture, une chaise, un compte bancaire,...). Il y a deux catégories de meubles : les biens corporels qui sont toutes les choses mobiles par nature et les biens incorporels, c'est-à-dire les gages, les rentes, les droits de créances,...

PARTIE 2

/12

1. La juridiction qui a rendu cette décision est la cour de cassation.
2. Il s'agit de plusieurs salariés d'une entreprise qui ont inclus
3.  vingt minutes de douche dans leurs temps de travail effectif. L'employeur a fait signer un avenant pour mettre fin à ses pratiques et a signalés aux non-signataires que c'était obligatoire et que ce temps de douche, s'il était toujours pris dans le temps de travail serait retenu sur leurs salaires. Les salariés ont attaqués leur employeur au prud'homme pour cette retenue de salaire et leur mise à pied.
4. La première procédure a été la saisie au prud'homme des salariés. La seconde fut la décision que l'employeur était en tort par la cour d'appel. La troisième fut la casse  mdit  et l'annulation de cette décision par la cour de cassation.
5. L'usage est une pratique habituelle, en vigueur au sein d'une entreprise, qui n'a fait l'objet d'aucun document écrit et qui ne résulte pas de l'application d'un accord collectif.

Dans le cas présent, ce sont les salariés qui ont pris l'habitude d'inclure un temps de douche dans leur temps de travail effectif et qui refuse d'y mettre un terme alors qu'elle n'était pas stipulée dans leurs contrats.

1. La cour d'appel a décidé que les salariés étaient en droit de refuser la modification unilatérale de leurs contrats de travail et que l'exclusion du temps de douche devra être compensée par une contrepartie financière.
2. La cour de cassation n'est pas d'accord casse et annule avec la décision de la cour d'appel puisqu'elle estime, à juste titre, que cet usage n'était pas incorporé au contrat de travail et que l'employeur avait fait preuve de bonne volonté en cherchant à négocier au préalable avec les intéressés et qu'il était dans son droit quand il a mis un terme à cet usage.

DEVELOPPEMENT STRUCTURE

3/8

Votre travail est davantage une description qu’une véritable analyse du sujet, l’absence de structure et particulièrement de problématique en est le résultat

L'application de la loi dans le temps.

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature et ce jusqu'à leurs abrogations, mais, sauf pour certaines décisions administratives individuelles, leur entrée en vigueur est subordonnée à des mesures de publicité. Tant que la publication n'est pas intervenue, la nouvelle norme ne peut pas être opposées aux tiers.

Pour qu'une loi entre en vigueur, deux conditions doivent être réunies. La première est la promulgation de la loi. En effet, c'est le Président qui accompli cette formalité pour permettre de rendre exécutoire la loi. Dans les deux semaines qui suivent la transmission de la loi adoptée au gouvernement, le président prend un décret de promulgation. C'est la date de promulgation de la loi qui détermine la date de la loi. La seconde est la publication de la loi. En effet, la loi doit être publiée au journal officiel pour informer le public puisque nul n'est sensé ignoré la loi. Les décrets et les traités ratifiés doivent également être publiés. La loi entre en vigueur sur tout le territoire français le lendemain de sa publication. Cependant, le législateur peut prendre des dispositions transitoires afin de reculer la date d'entrée en vigueur ou prévoir une période de transition avec le régime antérieur. Une loi temporaire peut être mise en place et elle cessera d'être en vigueur à l'arrivée du terme. Pour les lois qui n'ont pas prévu de terme, elles cesseront de s'appliquer lorsqu'elles seront abrogées. C'est une autorité compétente qui s'en chargera par une autre loi. L'abrogation est expresse et tacite. Lorsqu'elle est tacite, elle résulte d'une contradiction ou d'une incompatibilité avec un nouveau texte hiérarchiquement équivalent ou supérieur.

Cependant, lorsqu'une loi entre en vigueur, la question se pose de savoir à quelle situation elle va s'appliquer. La loi a pu prévoir la transition de l'ancien au nouveau régime en prenant des dispositions transitoires pour préciser le champ d'application de la loi nouvelle.  Lorsqu'il n'y a pas de disposition transitoire, on fait appel à des règles  définissant comment doit être résolus les conflits de loi dans le temps : la première est l'Article 2 qui dit que la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétroactif. Une loi nouvelle ne peut régir des faits qui se trouvent avant son entrée en vigueurs ; la seconde est le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle.

Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle signifie que la loi nouvelle s'applique immédiatement à la constitution des situations juridique postérieurement à la loi. En effet, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation juridique extra contractuelle née antérieurement à son entrée en vigueur. La loi ancienne survie pour les situations juridiques contractuelles sauf si la loi est d'ordre public. Quand il y a un contrat, c'est la loi en vigueur qui régit la totalité du contrat. Si la loi nouvelle est d'ordre public, elle s'applique immédiatement aux situations contractuelles concluent sous la loi ancienne.

Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle s'applique pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et elles ne sont pas remises en cause. Pour es situations juridiques en cours, c'est-à-dire nées sous l'empire de la loi ancienne mais qui continue à produire des effets après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il est interdit de revenir sur les conditions de constitution ou d'extinction d'une situation juridique antérieure. Le fondement de ce principe sont, tout d'abord, d'admettre que si les lois sont rétroactives, c'est admettre qu'il existe une insécurité juridique ; aussi, si la loi postérieure est rétroactives, c'est admettre qu'un sujet peut se voir reprocher d'avoir respecter une loi ancienne contraire à la loi nouvelle. Il y a cependant trois exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi : la première est le principe de la loi interprétative qui a pour fonction de préciser le sens d'une loi qui existe déjà et qui fait corps avec la loi qu'elle précise ; la seconde est la loi directement rétroactive quand le législateur le précise mais elle ne peut jamais concerner une loi pénale plus sévère ; la dernière est la loi pénale plus douce qui s'applique aux infractions pénales antérieures à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle dès l'instant où les infractions n'ont pas été jugées définitivement (rétro in mitus).

Commentaires du correcteur :

10/12 Bon travail dans l’ensemble mais de nombreuses imprécisions dans vos réponses

Il faut détailler votre réponse et la structurer

Donnez des exemples

Quelles conséquences juridiques ?

Ok

Exemples ?

Ok

Ok

Source non écrite du droit

Pour la Cour d’appel : usage = élément du contrat de travail… à préciser au préalable

Quelle est la structure de votre travail ?

Où est l’introduction comportant : accroche, définition, problématique et annonce du plan ?

Votre développement ne comporte pas de structure : pas de parties et de sous parties titrées

Conclusion ?