Droit - la force Obligatoire Des Contrats

La force Obligatoire des contrats

Le terme « contrat » et « convention » sont utilisés parfois indifféremment. L’article 1101 du code civil définit d’ailleurs le contrat comme une convention. Le contrat désigne le document, la convention le contenu du contrat, c’est à dire à quoi les signataires se sont engagés. Tous les contrats ne sont pas juridiquement valables. Ce qui fait la force juridique du contrat c’est le principe de l’autonomie de la volonté. Les personnes se sont engagées parce qu’elles l’ont bien voulu. Ce consentement, s’il est libre, suffit pour valider un contrat.

Les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat, de choisir le cocontractant, Cette liberté de contracter ou pas présente tout de même une limite : Le contrat conclu entre deux ou plusieurs parties s’imposent aux seules parties contractantes. Ce contrat ne peut ni profiter ni nuire aux tiers, et ne peut produire d’effets sur les tiers.

En revanche, cet engagement contractuel, sans effets sur les tiers, lie telle une véritable loi les parties contractantes (Art.1134 C.civ). Encore faut-il qu’il soit légalement formé. L’Article 1108 du Code civil énumère les conditions posées par la loi pour justifier un contrat : les parties doivent manifester leur volonté de s’engager, doivent être capable de le faire, l’objet du contrat doit être déterminé et licite, et la cause, la contre-partie de l’obligation, doit être connue.

Les engagements de nature contractuelle peuvent se tisser entre des personnes physiques (contrat de location), des personnes morales (contrats entre sociétés commerciales), entre Etats conventions internationales), entre un Etat et des particuliers (contrat entre les pouvoirs publics et le partenaires socio-économiques). Quel que soit les contractants, le contrat engagent telle une loi les parties. D’où la question qui se pose tout naturellement : quelle est la portée de cette force obligatoire des contrats ?quels sont les effets du contrat à l’égard des parties (I) ?à l’égard des juges (II) ? comment assouplir la rigueur des contrats (III) ?

I- Droit et Obligation des parties contractantes

Les parties contractantes ont l’obligation d’exécuter les termes du contrat. Elles ont aussi le droit de résilier le contrat sous certaines conditions.

a) Les obligations des contractants :

Le contrat étant une mini-loi, les contractants ont l’obligation de l’appliquer. Le débiteur défaillant risque d’être forcé par l’autorité judicaire à exécuter le contrat, d’engager sa responsabilité personnelle ou encore voir le contrat annulé.

Quelques précisions méritent d’être soulevées :

L’obligation de bonne foi dont parle l’Art.1134 doit être respecter tout au long du lien contractuel.

b) Les droits des contractants

1. Le droit de renouveler un contrat arrivé à son terme : dans ce cas de figure, un nouvel accord, express ou tacite, doit être conclu sur la base des mêmes fondements que le contrat initial.

2. Le droit de résilier un contrat : Le lien contractuel est fort, mais n’est pas irréversible. Les parties peuvent déroger au contrat ou le modifier, à la seule condition de convenir d’une nouvelle convention. Un exemple : Un contrat en cours d’exécution, tel un contrat de travail par exemple, peut être résilié par commun accord. C’est la résiliation conventionnelle qui a ses propres règles, distincts de ceux du licenciement.

3. Le droit de résilier unilatéralement

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