Droit Pénal - cours

I) En quoi consiste le droit pénal

a) l’évolution du droit pénal en France

 La loi de modernisation des activités financière de1996 qui sépare banque et service d’investissement et reprend certains actes initiés, la manipulation de cours, diffusion de fausse information.

 Les lois relatives à la lutte contre blanchiment depuis près de deux décennies, plus particulièrement la transposition de la 3ème directive anti-blanchiment le 26 octobre 2005.

 L’émergence de nouveau type de droit : (droit à la consommation…)

b) les principes

 Responsabilité toujours personnelle mais le juge cherche à la fois l’auteur des faits et celui qui a donné l’ordre.

 Cette responsabilité peut concerner aussi la personne morale soit l’établissement bancaire ou sa filiale (mauvaise image, retrait d’agrément).

 Responsabilité pénale est violée quand :

 Un texte a été violé

 La violation est réalisée par des faits identifiable : action, omission (élément matériel)

 Celui qui a fait ou ordonné l’a fait délibérément (élément intentionnel)

II) les activités soumises au droit pénales

 Relation avec le client (loi Murcef de 2001) : prélèvement de frais à la suite de clôture de compte pour augmentation tarifaire…

 Incriminations pénales liées à l’activité bancaire :

=> escroquerie (5 ans d’emprisonnement et 375k€ d’amende)

=> abus de confiance

=> violation du secret professionnel article L571-4DU CMF – 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende

=> détournement de gage ou d’objet saisi

 Responsabilité et protection du consommateur :

=> usure (taux d’usure à ne pas dépasser) : désigne l'intérêt d'un prêt au taux abusif

=> démarchage (non respect des règles, du contrat, pas de carte de démarchage…)

=> abus de faiblesse (on cite l’exemple avec les personnes âgés…)

 Responsabilité pénale et activité boursières : délit d’initié : délit boursier, opération effectuée par une personne en se basant sur une information que n’ont pas les autres. 2 types directs : dirigeants et indirects : les autres.

 Traitement de donnée à caractère personnel : traitement concernant une personne physique a des fins de prospection malgré l’opposition de cette dernière. Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

 Infractions graves pouvant impacter des banques :

=> blanchiment (révélation au titulaire

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