Cours de Droit patrimonial de la famille

Cours de Droit patrimonial de la famille

Introduction générale

1/ La place du droit patrimonial de la famille

Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu’il est convenu d’appeler le droit privé. L’une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public.

Le droit privé peut être défini comme un ensemble de règles juridiques intéressant les rapports entre les personnes privées (qu’elles soient physiques ou morales).

Le droit public, quant à lui, peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques intéressant le fonctionnement des États ainsi que les relations qui les lient, celui des organes et des collectivités qui les regroupent et les constituent.

Le droit privé constitue lui-même un vaste ensemble juridique au sein duquel se regroupent de nombreuses branches du droit. L’une d’entre elles y tient une place prépondérante : il s’agit du droit civil.

Souvent qualifié de «socle commun sur lequel s’élève presque tout l’édifice juridique français», le droit civil revêt une importance particulière qui s’explique par l’ampleur de son domaine d’application.

Le droit civil se définit comme la partie du droit privé qui comprend les règles relatives aux personnes (personnalité, capacité, état, responsabilité, etc), aux biens (patrimoine en général, propriété des biens, transmission des biens, etc), à la famille (filiation, mariage, droit patrimonial de la famille, etc), et aux contrats (contrats de vente, de bail, de mandat, contenu, validité, nullité, etc).

Le droit civil constitue ainsi, dit-on, le droit commun qui régit la vie des individus. De nombreuses branches juridiques spécialisées viennent s’y ajouter (ex : droit du travail, droit de la consommation, droit de l’environnement, etc).

De par sa définition même, le droit patrimonial de la famille doit s’analyser comme une branche du droit civil.

2/ Définition du droit patrimonial de la famille

Définition : il s’agit de l’ensemble des règles ayant trait aux opérations économiques dans le cadre des rapports familiaux.

Il convient de souligner que cette définition n’est pas rigoureusement exacte : en effet, dans le domaine des libéralités, il n’est pas nécessaire qu’existe un lien familial entre le gratifiant et le gratifié, même si c’est la plupart du temps le cas.

Une fois ces considérations énoncées, il convient de préciser la notion de patrimoine, qui se trouve au cœur de cette matière juridique.

A) La notion de patrimoine

Bien qu’il soit à la mode d’invoquer la notion de patrimoine dans les situations les plus variées (ex : patrimoine culturel visé par la Convention du Conseil de l’Europe du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, ou encore la notion de patrimoine génétique), la notion de patrimoine conserve un sens juridique précis lorsque l’on traite du droit patrimonial de la famille.

Définition : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations (dettes) formant une universalité dans laquelle actif et passif ne peuvent être dissociés.

Une universalité se définit elle-même comme un ensemble de biens et de dettes formant un tout (dont les éléments passifs et actifs sont indissociablement liés).

Le patrimoine est donc une universalité, d’une part, et est fondamentalement lié à la personne, d’autre part.

a) Le patrimoine est une universalité : on en déduit une conséquence essentielle : il existe une corrélation entre l’actif et le passif. En d’autres termes, l’actif est destiné à garantir le passif. Cette règle se trouve à l’article 2092 du Code civil qui dispose : «Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir».

b) Le patrimoine est lié à la personne :

-Toute personne a un patrimoine : l’existence du patrimoine est indépendante de la situation financière de son titulaire. Même un individu criblé de dettes ou ne possédant aucun bien a un patrimoine.

-Toute personne n’a qu’un patrimoine : celui-ci ne peut être divisé, il forme un tout. Une division est impossible car elle pourrait restreindre le droit de poursuite des créanciers.

-Tout patrimoine est lié à une personne : une personne ne peut donc céder entre vifs (de vivant à vivant) son patrimoine car cela reviendrait à aliéner sa personnalité.

B) Les critiques à la théorie du patrimoine

Elles peuvent être de deux ordres.

a) Les biens et dettes d’un défunt se confondent avec le patrimoine de son héritier pour ne former qu’un tout. Cette confusion peut être préjudiciable :

-à l’héritier, si la succession est insolvable (c’est-à-dire si le passif est supérieur à l’actif) ;

-au créancier si l’héritier est insolvable.

b) L’indivisibilité du patrimoine présent également des inconvénients économiques : une personne peut hésiter à se lancer dans l’exercice d’une activité économique en sachant que ses créanciers pourront saisir ses biens personnels.

C’est la raison pour laquelle le droit français a créé des structures évitant cet écueil (loi du 11 juillet 1985 créant l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La solution est proche de la théorie du patrimoine d’affectation existant en droit allemand : chaque personne peut affecter une masse de biens à une activité déterminée, et les créances liées à l’exercice de cette activité ne seront payées que sur cette masse de biens.

(ex : un créateur d’EURL investit de l’argent, qui est désormais intégré au patrimoine de l’EURL en tant que personne morale. En cas de dettes liées à l’exercice de l’activité, seul l’argent patrimoine de l’EURL paiera les créanciers).

C) Les composantes du patrimoine

3 catégories de droits composent le patrimoine : les droits

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