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Droit International Privé général

Note de Recherches : Droit International Privé général. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  27 Mars 2013  •  9 705 Mots (39 Pages)  •  879 Vues

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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL

Regroupe :

- le conflit de lois

- le conflit de juridiction

- la condition des étrangers

- la nationalité

INTRODUCTION

Comment définir le DIp ?

Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays.

Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité qui implique du droit international privé comme le défunt, un des époux,… ou le domicile à l’étranger d’une de ces personnes, le lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, le lieu du délit, de situation de l’immeuble ou du bien meuble, le lieu de célébration du mariage,  il s’agit des éléments d’extranéité dans un rapport de droit privé, le faisant sortir de son contexte interne et les règles applicables du CC français ne sont plus adaptées à ce nouveau type de situation. Le législateur et les juges, en l’absence de règles écrites, doivent créer ou élaborer des règles nouvelles applicables spécialement pour ces rapports de DIp.

Les rapports entre individus relevant des régimes matrimoniaux, des contrats, délits civils, personnels et réels nécessitent une réglementation spécifique de par leur rattachement à au moins deux pays.  complexification qui en résulte par rapport aux règles de droit privé interne. Les législateurs des pays avec lesquels ces rapports présentent des rattachements sont potentiellement intéressés pour les régir. Se pose alors la question de la priorité et de la pertinence de leur soumission à l’un ou l’autre de ces ordres nationaux.

Ex 1 : un ressortissant britannique et sa femme ayant la double nationalité française et néerlandaise ont célébré leur mariage aux USA avant de s’installer en Espagne où ils ont eu deux enfants et acheté un appartement. Quelques années après, ils déménagent en France et y acquièrent une maison.  plusieurs éléments d’extranéité. La question se pose ici de savoir quelle est la loi applicable à la validité de ce mariage, comment déterminer la nationalité des enfants issus de ce mariage ??

 selon quels critères faut-il déterminer la loi applicable ? lequel aura la priorité ? la nationalité des époux, leur domicile matrimonial (entre deux), le lieu du mariage ??

Les différentes catégories de rattachements peuvent être le délit civil, le statut des sociétés, les régimes matrimoniaux …

En DIp cette qualification de la situation est très importante puisqu’elle détermine le statut applicable et dc la règle applicable. Les règles du DIp sont conçues afin de répondre à cette nécessité. De plus, chaque législateur intéressé peut résoudre le problème de manière différente.

Le DIp n’est pas international du fait de ces sources, étant donné que les conventions et autres sources internationales du droit ne sont pas prépondérantes. Ainsi chaque pays a son propre système de DIp. Le caractère international est plutôt propre à l’objet de cette branche du droit : les relations privées internationales.

Le terme DIp est lié plutôt à la nature des rapports de droit privé internationaux visés et régis par cette réglementation spécifique.

Ex 1 (suite) : Les époux transfèrent une partie de leur épargne dans une banque en Luxembourg avant d’établir leur domicile en Suisse et font ensuite l’acquisition d’un appart en Italie qui leur sert de résidence secondaire. Le mari décède ultérieurement en France.

 quelle loi est applicable à sa succession ? française, espagnole, luxembourgeoise, italienne, suisse, britannique,…et est-ce que cette succession relève de la compétence des tribunaux français ?

 dc deux problèmes se posent

- la compétence des tribunaux français pour statuer sur cette succession

- si cette juridiction est compétente elle devra déterminer la loi applicable (qui peut ne pas être la sienne).

Quel critère semble le plus pertinent ? la nationalité du défunt, celle de ces héritiers, la localisation des biens successoraux…

La règle adoptée doit-elle s’appliquer à l’ensemble de la succession ou doit-on effectuer un morcellement de la succession (mobilière et immobilière) ?

!! Les critères qui déterminent la compétence internationale et ceux qui permettent de déterminer la loi applicable ne sont pas forcément les mêmes.

 la règle de conflit de juridiction détermine la juridiction compétente

 la règle de conflit de lois détermine la ou les lois applicables.

Ici le droit français a choisi deux règles distinctes :

- pour la succession mobilière  lieu du dernier domicile du défunt  Suisse

- pour la succession immobilière  lieu de situation des biens successoraux.  française, espagnole, italienne.

Pour la compétence législative, le DIp français prévoit les mêmes critères (mais uniquement quand le tribunal français est compétent) dc ici la succession mobilière échappe à la compétence française (compétence suisse). Tandis que la succession immobilière pour le bien situé en France sera soumise à la loi française.

Il y a donc un morcellement de la succession.

NB : en Italie, on utilise le critère de la nationalité pour l’ensemble de la succession.

Le statut des sociétés : ex 2 ; une société américaine créé une filiale en France. De quelle législation relève cette filiale ? française ou américaine ? sachant que les dirigeants sont de nationalité américaine ainsi que les associés. Une filiale a dc la personnalité morale et elle est soumise au droit français.

NB : une filiale est indépendante juridiquement alors que la succursale est dépendante juridiquement. Les deux ayant avec la société mère des liens financiers.

Ex

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