Droit Fiscal: l'IS (impôt sur les sociétés)

Chapitren°4

L’IS : Principes généraux

Sa et SARL : personnalité juridique propre. Société elle-même redevable de l’IS

Taux d’imposition 33,1/3%

Imposé à l’IS les bénéfices réalisés par :

 Société de K (SA, SAS, SARL, Société en commandite par action (SCA)

 Personne morales société civiles (activités indus ou commerciales) et associations (opérations lucratives)

 Sociétés imposées à l’IR (SNC) mais opte pr l’imposition définitive de la société à l’IS

EURL : imposé à l’Ir peut être soumis à l’IS dans 2 cas :

 Associé unique de l’EURL est une société elle-même imposable à l’IS

 EURL exercé l’option pour être imposée à l’IS

Société ayant une activité en France Société ayant une activité à l’étranger

Société dont le siège est en France Soumis à l’Is Non soumis à l’IS pour les opérations réalisées à l’étranger

Société installée à l’étranger Soumis à l’IS pour les opérations réalisées en France Non soumis à l’IS

 Ds le cadre d’un établissement autonome

 Intermédiaire de représentants agissant pr le cmpte de l’E

 Réalisant un cycle commercial complet en France (achat-vente)

Pas imposable à l’IS :

 Etablissement autonome

 Représentant autonome

 Cycle commercial complet à l’étranger

Détermination du résultat net :

Bénéfice comptable avant impôts + Réintégrations – Déductions = Bénéfice Fiscal

Sociétés calculent er acquittent elle mêmes le montant de l’IS. Résultat apparait au cmpte de résultat est dc un bénéfice net après impôts.

Bénéfice comptable = Bénéfice comptable avant impôts – impôts sur les sociétés

Bénéfice net comptable peut :

 Etre mis en réserve

 Distribué aux associés

Bénéfice comptable (avant l’IS) – Déductions + Réintégrations = Bénéfice imposable avant l’IS – Impôts sur les sociétés = Bénéfice Net Comptable

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