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La notion d'obligation

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Par   •  5 Octobre 2013  •  7 126 Mots (29 Pages)  •  1 347 Vues

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INTRODUCTION GENERALE : L’OBLIGATION

Cette introduction a pour objet la notion centrale de la matière : la notion d’obligations.

SECTION I – La Notion d’obligation

L’obligation doit être définie puis c’est le caractère précisé d’où deux paragraphes :

PARAGRAPHE I – La définition de l’obligation

Le mot obligation est un substantif à sens multiples avec en effet une triple signification du mot obligation : le sens général, spécialisé et le sens technique.

1- Le sens général

Au sens large du terme, l’obligation est la situation dans laquelle se trouve une personne tenue de respecter une prescription légale ou règlementaire.

L’obligation contraint une personne au respect d’un comportement obligatoire, exemple : l’obligation de s’arrêter au feu rouge. Ou encore obligation de respecter l’ordre public et la tranquillité publique.

2-Le sens spécialisé

En droit commercial l’obligation correspond au titre représentatif d’un emprunt émis par une société ou par une collectivité publique.

Remarque : l’obligation est un document représentatif d’un emprunt, l’emprunt est émis par une société ou une collectivité, les particuliers souscrivent à l’emprunt, c'est-à-dire qu’ils prêtent de l’argent et reçoivent en échange un document qui est l’obligation, elle a une valeur nominale (ex :100€) et elle donne droit à un remboursement à terme (ex : au bout de 5 ans) et elle donne droit également au paiement d’intérêts ; un tel emprunt est appelé emprunt obligataire.

3-Le sens technique

Pour le juriste privatif, l’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une seconde personne, le débiteur, l’exécution d’un service ou d’une prestation.

L’obligation se caractérise par deux séries d’aspects, de composants :

*Les aspects subjectifs de l’obligation

L’obligation met en présence deux personnes : le créancier, c’est la partie à l’obligation qui bénéficie d’un droit de créance autrement dit c’est la partie de l’obligation à laquelle quelque chose est due. Le débiteur : la partie à l’obligation tenue d’honorer une dette, c’est la partie chargée d’exécuter la prestation.

** Les composantes objectives de l’obligation

Il y’a deux composantes :

.La créance : c’est le droit au paiement conféré par l’obligation au créancier

. La dette : c’est une obligation de paiement à la charge du débiteur

Le sens privatiste est celui qui intéresse

PARAGRAPHE II – Les caractères de l’obligation

L’obligation présente 4 particularités, 4 caractères : c’est un droit personnel, patrimonial, un droit coercitif, et temporaire.

A- Un droit personnel

L’obligation droit personnel diffère du droit réel. Une différence de nature et des différences de régime.

1- La différence de nature

*Le droit réel :

C’est la prérogative juridique accordée à une personne à l’égard d’une chose. Les droits réels sont classés en trois catégories :

-Le droit réel principal : le droit de propriété règlementé par les articles 544 et suivants du Cciv. Définition : le droit de propriété c’est le droit conféré à une personne de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue. Le propriétaire exerce trois prérogatives sur la chose:

L’usus qui est monopole d’utilisation.

Le fructus : le monopole de perception des fruits (location)

L’abusus qui est le monopole de disposition de la chose (ex : mise en vente du bien, destruction)

- Les droit réels démembrés : il s’agit des droits réels conférant à leur titulaire certaines prérogatives du propriétaire. Exemple : l’usufruit : c’est le monopole d’usage et de perception des fruits de la chose. L’abusus est confié à une seule personne appelé le nue propriétaire. Autre exemple : la servitude de passage : c’est le droit accordé à une personne propriétaire d’un terrain enclavé de traverser le terrain du voisin pour accéder à la route.

-Les droits réels accessoires : suretés réelles : c’est le droit réel qui confère au créancier une garantie de paiement sur un bien appartenant à son débiteur. Exemple : le gage : c’est un droit réel accessoire qui a pour objet un bien meuble du débiteur. Ensuite, l‘hypothèque : c’est un droit réel accessoire qui a pour objet un bien immeuble du débiteur.

**Le droit personnel

Egalement appelé obligation, également droit de créance.

C’est une prérogative conférée par une personne à l’égard d’une autre personne, par exemple le droit d’être payé par autrui ou d’être livré par autrui.

2- Les différences de régimes

Droits réels et personnels diffèrent doublement, il y’a autorité du droit et garanties du droit.

*L’autorité du droit

Elle diffère, elle n’est pas la même, c'est-à-dire que l’autorité du droit réel est absolue.

.L’autorité du droit réel est absolue, le droit réel est opposable à toutes personnes, opposable erga homenes (à tous), exemple : toutes personnes doit respecter le droit de propriété d’autrui.

. L’autorité du droit personnel n’est que relative, le droit personnel n’est opposable qu’aux parties à l’obligation, seules les parties doivent exécuter l’obligation, l’obligation est sans effet pour les tiers

**Les garanties du droit

- Le droit réel : les garanties attachées au droit réel sont très forte, le titulaire du droit bénéficie de deux prérogatives :

Le droit de suite : c’est le droit accordé

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