Droit Des Entreprises: l'étude juridique de l'Etat

Droit des Entreprises

Intro : l’envi juridique de l’E

I - Def et objet du dt de l’E

A. Def du dt de l’E

Le dt des E est consacré à l’étude juridique du monde des affaires qui est animé par les commerçants mais aussi par les E civiles. Il régit des relations d’affaires en traitant aussi bien les structures, les modes d’organisation des activités et les opérations. C’est un ensemble de disciplines dont le dt commercial, dt fiscal, dt social et dt pénal. Ce dt est marqué par l’emprunte de l’état. En effet, c’est lui qui a le monopole de def de la pol éco et donc des lois. Mais son rôle ici est un rôle d’encadrement. Celui-ci suppose aussi la mise en place de sanctions. L’entreprise se situe au cœur du dt des affaires.

B - def de l’E

C’est le lieu d’exercice de l’act des pro. On observe par ailleurs que le dt ne définit pas l’E mais beaucoup de texte y font référence.

a) la notion d’E

L’E est une notion éco c a d une unité de production ou toute organisation ayant pour objet la production, l’échange ou la circulation des B&S. Pour cette raison, la notion est large puisqu’elle englobe les E commerciales et industrielles, mais aussi les E civiles dont l’artisanat, les agriculteurs, les pro libérales. Il importe peu que les activités soient exercées dans une intention spéculative ou avec un but désintéressé car le critère est de satisfaire un besoin sur le marche (ex : asso).

L’E est aussi une réalité juridique car de nombreux textes ont recours à la notion d’E. De l’existante de L’E dépend l’application de la loi. Dans l’idée d’E, on suppose une répétition d’actes c a d on est pro pour plusieurs jours.

Des conditions juridiques sont nécessaires à l’existence d’une E:

• Exercice d’une act éco

• La réunion de moyens appropriés à la nature de l’act (mat, fi & humain)

b) le statut juridique

L’E est dépourvue de personnalité juridique (pas d’action en justice) car elle est identifiée par l’exploitant (p physique ou morale). Les droits et obligations reconnus à l’E, le sont en réalité à l’exploitant. L’E a tjrs besoin d’une personne juridique qui va défendre ses intérêts.

Les conséquences de ce phénomène sont que :

• L’exploitant doit faire identifier l’E grâce à son immatriculation et un numéro d’ordre (siren obtenu à l’INSEE qui lui restera tout au long de son existence, si plusieurs établissements chacun sera identifié par un siret). Il peut être complété par le code APE qui permet de classer les E.

• L’exploitant doit domicilier l’E. C a d il doit déclarer le lieu où l’E a son centre d’act, la où se trouve les organes de direction (siège). Cela peut être le domicile perso de l’exploitant ou une zone aménagée à cet effet. Il existe aussi des contrats de domiciliations.

c) Les différents types d’E

Il existe les E indiv exploitée par une personne morale. L’entrepreneur indiv peut être commerçant, agriculteur ou pro libérale. Du fait de l’absence d’autonomie de l’E, il s’opère une confusion entre les droits de l’exploitant et ceux de l’E et une confusion du patrimoine pro et perso.

On peut aussi les distinguer grâce à la taille de celle ci, elle se mesure en nb de sal (utilisé en droit du W pour les DP, CE et DS). Cette taille conditionnera l’adoption du règlement intérieur. On peut aussi la mesurer grâce au CA (ex : recours au commissaire aux comptes ou expertise de gestion).

II- Les sources du dt de l’E

A - Les sources textuelles

d) a) La constitution

Elle prévoit des garanties des dt au profit des citoyens. En matière de dt de l’E, elle concerne le droit du commerce et de l’industrie, et plus largement le principe de la liberté d’entreprendre. Dc toute personne peut entreprendre dès lors qu’elle remplie ces conditions. Dc seule une loi peut restreindre ce dt (ex des commerçants).

e) Les traités internationaux

Ceux-ci sont supérieurs aux lois nationales dès lors qu’ils sont ratifiés et publiés. Il en existe 2 types :

• Traités internationaux ordinaires : la création de traités internationaux ont plusieurs objectifs : certains prévoient le traitement sur le sol national des E étrangères se sont des traités d’établissements. D’autres visent le rglt des confits de lois pour déterminer la loi applicable dans un litige international. Les traités peuvent aussi instituer des règles matérielles unifiées (convention de Vienne relative à la vente international de m/ses). Mais aussi des traités organiques émanant d’organismes internationaux (OMC).

• Traités de l’UE : on reconnait le droit primaire (traité fondateur de l’UE, traité d’adhésion) et le droit dérivé (normes crées par des organisations de l’UE : parlement UE, etc.) Le dt dérivé traduit en acte ce qui est marqué dans le dt primaire (comment en assurer l’application ? : ex circulation des B&S). Il s’agit des rglt qui sont des actes obligatoires dans toutes ses dispositions qui s’appliquent à tous les états membres de l’UE, il n’y a pas besoin de les transposer en dt national. Puis, il existe la directive. C’est une norme qui oblige seulement quant aux résultats à atteindre. Le choix du moyen de transposition de la directive est laissé libre aux états. Enfin les décisions, c’est une norme obligatoire uniquement pour un destinataire identifié (ex : une E, un état, etc).

Traité de l’UE

Droit primaire Droit dérivé

Règlements Directives Décisions

f) La loi

Il s’agit essentiellement du code du commerce tel qu’il résulte de la codification à droit constant réalisé en 2000. On va regrouper des textes qui étaient éparpillés. Outre le code du commerce, d’autres lois peuvent être recherchées dans le code civil

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