Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118

Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118

Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant.

En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de vente au policitant.

Le 28 janvier 2004 le demandeur à l'instance, fille du cocontractant décédé, a assigné le policitant en réalisation forcée de la vente. Le juge de 1ère instance a fait droit a sa demande. Le défendeur a interjeté appel et la Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif. L'appelant a alors formé un pourvoi en cassation.

Le défendeur à l'instance soutient que son offre était caduque. Tandis que la Cour d'appel soutient que le courrier du 8 décembre 2001 constituait une acceptation de la lettre du 17 mars 1995 qui de plus avait été renouvelée le 7 octobre 1996 sans être assortie de délai.

Une offre de vente est-elle nécessairement assortie d'un délai ?

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt. Elle s'explique en stipulant que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale car toute offre de vente non assortie de délai contient nécessairement un délai raisonnable, ors la Cour d'appel n'a pas recherché si l'acceptation avait eu lieu durant ce délai.

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