Dissertation sur les droits des administrés et les autorités administratives indépendantes

Dissertation sur les droits des administrés et les autorités administratives indépendantes

Introduction : Les autorités administratives indépendantes sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement » selon le Conseil d’ Etat. Elles ont des pouvoirs propres (sanctions réglementaires, prise de décisions, donner des avis,….). Elles non pas de liens hiérarchiques avec le gouvernement. Mais elles sont dépendantes de la loi et du budget accordé par le gouvernement. En cas de contentieux il y a un contrôle du Conseil d’Etat. On présente quelques autorités administratives indépendantes (AAI) qui défendent les droits des administrés : Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Médiateur de la République, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et la loi d’HADOPI. On va présenter ces AAI en quelques lignes. Commençons par la CADA : créée en France par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Elle permet à une personne d’avoir accès gratuit à tous documents administratifs, accès aux données personnelles de n’importe qu’elle administration, donne le droit de connaitre le nom d’un fonctionnaire, une décision motivé. Mais certains documents ne sont pas accessibles comme : les documents inachevés, documents d’exécutions de contrat, secret défense et données personnelles d’un autre individu. On peut avoir aussi un refus d’accès aux documents à cause de demande abusif. La CADA est composée de 11 membres nommés pour 3 ans renouvelables par décret ministériel. Quand une personne saisi la CADA pour un accès d’un document ; elle envoie un simple avis vers l’administration sans la sanctionner ; cette personne si l’administration ne donne toujours pas le document a un délai de 2 mois pour faire un recours au près d’un juge administratif qui est souvent du côté de la CADA. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui est relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : toute demande a un accusé de réception, toute décision doit être motivé, si une personne envoi son dossier a la mauvaise administration celle-ci est obligée de transmettre le dossier vers la bonne administration. Maintenant on voit le CNIL : loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Elle a un pouvoir réglementaire. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a six missions principales : Informer, Garantir le droit d'accès, Recenser les fichiers, Contrôler, Réglementer et Instruire des plaintes. Elle fut modifiée le 6 aout 2004. En outre il y a Médiateur de la République : créé par la loi du 3 janvier 1973. Le Médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends. Depuis le 31 mars 2011, il est remplacé par le Défenseur des droits. Il est nommé pour 6 ans par le Président de la République et non renouvelable. Il donne des avis aux administrations. Il a un pouvoir de décision (exemple : engage une procédure disciplinaire contre un agent à la place de l’administrateur). A chaque fin d’année il fait un rapport de disfonctionnement. La HALDE créée en 2005 et dissoute en 2011, remplacé par le défenseur de droits. Elle était compétente pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie » créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, (Journal officiel, 31 décembre 2004). La loi a été complétée par le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 qui fixe l'organisation générale et administrative et les procédures applicables. La loi HADOPI créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 31 décembre 2009. Elle un pouvoir de proposer des sanctions. Elle a pour but la protection de l’art, des œuvres contre la contrefaçon numérique, rôle d’enquête, injonction par internet mais pas de sanction. Les Autorités Administratives Indépendantes ont été créé pour plusieurs raisons : pour leur rapidité, évité l’influence politique dans les droits de l’Homme, permet de contrôlé l’administration par le citoyen et avoir une administration impartiale, elle est utile pour le gouvernement pour ne pas être suspecté d’intervenir dans certains domaine. On peut se posé la question suivante : Les Autorités Administratives Indépendantes sont-elles vraiment indépendantes ? Dans un premier temps nous étudierons l’indépendance comme une garantie à l’accomplissement des missions des autorités administratives indépendantes, puis nous examinerons l’indépendance comme un obstacle à la responsabilisation des AAI.

L’indépendance, une garantie à l’accomplissement des missions des autorités administratives indépendantes.

Un fondement : de l’indépendance des AAI : la protection des libertés.

Bien qu’à l’intérieur de l'État, « l'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une AAI ne reçoit ni ordre, ni instruction du gouvernement ». Cette indépendance est voulue par l'État pour offrir une crédibilité et une légitimité à ces organismes évoluant dans des domaines sensibles ou soumis à des changements économiques et juridiques importants tels que les processus de déréglementation et d'ouverture à la concurrence. Cette indépendance s'entend sur deux plans :

- indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. En effet, la tâche de régulation de certains secteurs sensibles ou sujets à des changements économiques ou juridiques n'est pas compatible avec une gestion politique des dossiers.

- indépendance vis-à-vis des acteurs ou des entreprises du secteur concerné. Il s'agit ici d'éviter le phénomène de capture du régulateur par certains intérêts afin de maintenir une capacité impartiale d'arbitrage et de régulation. De surcroît, dans le cas de la régulation économique de certains secteurs, la création d'une AAI tient à la nécessité de séparer la fonction de régulateur de la fonction d'actionnaires réunies au sein de l'État dans un secteur que l'on a ouvert à la concurrence, mais où

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