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Droit De Travail: la subordination

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Par   •  4 Février 2014  •  1 266 Mots (6 Pages)  •  984 Vues

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Droit du travail

Introduction :

Il y a rapport de subordination juridique entre le salarié et l’employeur. Le travailleur salarié a droit à certains avantages tels que la protection sociale, l’indemnisation du chômage, donc l’employeur se doit immatriculer ses salariés et payer les cotisations salariales, et donc on commence à les nommer les auto-entrepreneurs (salariés).

Titre 1 : présentation des sources du droit de travail

Ce qui caractérise les sources en droit de travail c’est qu’elles sont très diverses, elles sont essentiellement étatiques, supra-étatiques mais aussi professionnelles. Ces sources sont également marquées par leur caractère impératif, on dit qu’elles sont d’ordre public c'est-à-dire qu’elles vont s’appliquer obligatoirement, et aussi un caractère répressif. La plupart des sources du droit de travail sont assorties d’une sanction pénale.

Le droit du travail est régit par plusieurs matières par exemple le droit constitutionnel (le droit syndical, le droit de grève dans le secteur privé), le droit administratif, le droit civil (car le droit de travail est une matière du droit privé) et le droit pénal.

Chapitre 1 : les sources imposées

On parle de sources imposées car elles s’imposent aux partis au contrat et aussi aux partenaires sociaux (syndicat, groupement d’employeur). Ses sources imposées sont la loi et les règlements. On retrouve aussi des sources dites supranationales ce sont les sources communautaires de l’Union Européenne, les sources européennes et les sources internationales.

Section 1 : Les sources internationales

En droit du travail, on trouve ses sources dans l’OIT Organisation International du Travail. (L’OIT c’est une institution crée pendant les négociations après la 1ère guerre mondiale dans le traitée de Versailles).

Section 2 : Les sources européennes

Elles sont contenues dans la convention européenne de sauvegarde de droit de l’homme et des libertés fondamentales « CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme». Elle n’intéresse pas a priori le droit de travail mais elle en est applicable par exemple l’article 6 – 1, article 11 sur la liberté syndicale, article 10 pour la liberté d’expression.

Section 3 : les sources communautaires

Ce sont les sources issues de l’Union Européenne, il s’applique directement dans l’ordre juridique interne, l’interprétation de la cour de justice de l’Union Européenne « CJUE » sert à interpréter le droit dans l’ensemble des pays de l’UE.

Section 4 : les sources nationales

Paragraphe 1 : les sources étatiques

La constitution : le droit d’obtenir un emploi, le devoir de travailler, la liberté syndicale, le droit de grève, l’égalité homme femme, le principe de non discrimination.

La loi et les règlements

La jurisprudence de la chambre sociale car il est impossible de faire du droit de travail sans connaître la position de cette chambre. Mais faut voir aussi toutes les jurisprudences.

Paragraphe 2 : les sources d’origine professionnelle

On a d’abord des sources unilatérales et d’autres qui sont négociées.

A- Les sources unilatérales :

C’est source sont des usages ou les engagements unilatéraux de l’employeur. L’usage va être une pratique générale, constante et fixe que chacun croit obligatoire. Les engagements unilatéraux de l’employeur c’est une promesse de l’employeur de faire quelques choses.

Les usages aujourd’hui sont des usages d’entreprise et non plus des usages professionnels. L’employeur ne peut pas mettre fin à l’usage de façon unilatérale sans respecter une procédure. Cette procédure a été mise en place par les juges de la chambre sociale. L’employeur doit porter à la connaissance des représentants du personnel la dénonciation de l’usage. Il doit ensuite avertir chaque salarié individuellement. Après un préavis suffisant, l’usage cessera de produire effet. Ce délai de préavis doit servir à une négociation avec les partenaires

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