Droit De La Propriété: domaine de l'usufruit
Dissertation : Droit De La Propriété: domaine de l'usufruit. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar floriane • 8 Juin 2014 • 509 Mots (3 Pages) • 939 Vues
Chapitre 2: domaine usufruit
A) Situation avec usufruit
B) Décision
L'usufruitier ne peut pas vendre son droit alors que le nu propriété le peut
Bail: l'usufruitier peut louer le bien
En cas de bail rural ou commercial, il faut l'accord du nu propriétaire
Chapitre 3 : SCI
Section 1 : notion
I définition
A) société
La société est institue par deux ou plusieurs personne qui conviennent par un contrat ( statut) d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie (brevet) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ( eurl et SASU société avec une personne)
B) civile
Elle n'est pas commerciale, elle n'a pas d'activité d'achat pour revente.
Liste:
-le marchand de bien ne peut pas exercer sous statut civil
- l'agent immobilier
Si on détient des biens immobiliers en vue de location est une activité civile
C) immobiliere
La lettre "i" de SCI relève de la pratique
La SCI peut faire autre chose que de l'immobilier
On peut louer de l'immobilier par des SA,SARL,SASU,SAS
II création
A) procédure
-Assemble générale constituante => statut
-Enregistrement au centre des impôts pour que la date de l'acte soit incontestable mais aussi auprès du notaire ou par la mort d'un des contractant.
- dépôt du capital
-Publication dans un journal d'agence légal
- immatriculation au CFE Ou greffe TC
Siren + NIC = siret
Kbis: fiche synthèse de la société
B) conditions de fonds
Associé : supérieur a 2
Apports:
-numéraire : argent
- nature:
- industriel: diplôme,carte,compétence
Objet social: acquisition de biens immobiliers en vue de les louer
III Variantes
SCPI( société civile de placement immobilier) pierre papier. La banque propose des parts sociales de grosses société immobilières qui sont gérées par un gestionnaire = produit boursier
Société civile d'attribution: jouissance et propriété
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