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Droit De La Propriété: domaine de l'usufruit

Dissertation : Droit De La Propriété: domaine de l'usufruit. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  8 Juin 2014  •  509 Mots (3 Pages)  •  939 Vues

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Chapitre 2: domaine usufruit

A) Situation avec usufruit

B) Décision

L'usufruitier ne peut pas vendre son droit alors que le nu propriété le peut

Bail: l'usufruitier peut louer le bien

En cas de bail rural ou commercial, il faut l'accord du nu propriétaire

Chapitre 3 : SCI

Section 1 : notion

I définition

A) société

La société est institue par deux ou plusieurs personne qui conviennent par un contrat ( statut) d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie (brevet) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ( eurl et SASU société avec une personne)

B) civile

Elle n'est pas commerciale, elle n'a pas d'activité d'achat pour revente.

Liste:

-le marchand de bien ne peut pas exercer sous statut civil

- l'agent immobilier

Si on détient des biens immobiliers en vue de location est une activité civile

C) immobiliere

La lettre "i" de SCI relève de la pratique

La SCI peut faire autre chose que de l'immobilier

On peut louer de l'immobilier par des SA,SARL,SASU,SAS

II création

A) procédure

-Assemble générale constituante => statut

-Enregistrement au centre des impôts pour que la date de l'acte soit incontestable mais aussi auprès du notaire ou par la mort d'un des contractant.

- dépôt du capital

-Publication dans un journal d'agence légal

- immatriculation au CFE Ou greffe TC

Siren + NIC = siret

Kbis: fiche synthèse de la société

B) conditions de fonds

Associé : supérieur a 2

Apports:

-numéraire : argent

- nature:

- industriel: diplôme,carte,compétence

Objet social: acquisition de biens immobiliers en vue de les louer

III Variantes

SCPI( société civile de placement immobilier) pierre papier. La banque propose des parts sociales de grosses société immobilières qui sont gérées par un gestionnaire = produit boursier

Société civile d'attribution: jouissance et propriété

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