LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Droit De La Famille en France

Commentaires Composés : Droit De La Famille en France. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  28 Janvier 2014  •  482 Mots (2 Pages)  •  881 Vues

Page 1 sur 2

Le droit de la famille en France est une branche du droit

privé dont le contenu principalement situé dans le code

civil organise les liens juridiques entre les différents

éléments de la famille .

La famille est généralement définie comme l'ensemble

des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou

de descendance.

En droit français, l'alliance ou couple est établie

juridiquement par le mariage . Le statut familial du pacte

civil de solidarité (PACS) ou le concubinage étant

débattu [1] .

La famille par descendance , ou filiation est établie soit

par le sang (famille biologique), par la possession d'état

(famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant

dans la famille (l' adoption ).

La famille par alliance

Le droit français ne reconnait qu'un seul lien véritable

d'alliance : le mariage dit monogamique mais d'autres

statuts existent, le pacte civil de solidarité (PACS) et le

concubinage .

Le mariage : lien familial par excellence

Le mariage n'est reconnu qu'entre alliés sans lien

familial préexistant proche (prohibition de l' inceste ) ou

alliance en cours (prohibition de la polygamie ).

Les conditions de fond du mariage

Les conditions de fond du mariage correspondent aux

règles d'admission au mariage. Les règles de fond

concernent chaque époux et la qualité du couple.

Chaque époux doit :

pouvoir consentir au mariage : avoir la capacité

juridique ou être lucide et avoir l'autorisation du Conseil

de famille (art 146 du Code civil ).

avoir atteint l'âge requis : âge nubile de 18 ans pour

l'homme comme la femme depuis 2006 (art 144 du

Code civil).

ne pas déjà être marié ou pacsé

Les deux membres du couple ne doivent pas avoir de

liens familiaux préexistants comme détaillés ci-dessous.

Les couples de personnes de même sexe peuvent se

marier depuis l'entrée en vigueur de la loi ouvrant le

mariage aux couples de personnes

...

Télécharger au format  txt (3.6 Kb)   pdf (60.9 Kb)   docx (9.3 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com