Droit De La Famille en France
Commentaires Composés : Droit De La Famille en France. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar dissertation • 28 Janvier 2014 • 482 Mots (2 Pages) • 881 Vues
Le droit de la famille en France est une branche du droit
privé dont le contenu principalement situé dans le code
civil organise les liens juridiques entre les différents
éléments de la famille .
La famille est généralement définie comme l'ensemble
des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou
de descendance.
En droit français, l'alliance ou couple est établie
juridiquement par le mariage . Le statut familial du pacte
civil de solidarité (PACS) ou le concubinage étant
débattu [1] .
La famille par descendance , ou filiation est établie soit
par le sang (famille biologique), par la possession d'état
(famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant
dans la famille (l' adoption ).
La famille par alliance
Le droit français ne reconnait qu'un seul lien véritable
d'alliance : le mariage dit monogamique mais d'autres
statuts existent, le pacte civil de solidarité (PACS) et le
concubinage .
Le mariage : lien familial par excellence
Le mariage n'est reconnu qu'entre alliés sans lien
familial préexistant proche (prohibition de l' inceste ) ou
alliance en cours (prohibition de la polygamie ).
Les conditions de fond du mariage
Les conditions de fond du mariage correspondent aux
règles d'admission au mariage. Les règles de fond
concernent chaque époux et la qualité du couple.
Chaque époux doit :
pouvoir consentir au mariage : avoir la capacité
juridique ou être lucide et avoir l'autorisation du Conseil
de famille (art 146 du Code civil ).
avoir atteint l'âge requis : âge nubile de 18 ans pour
l'homme comme la femme depuis 2006 (art 144 du
Code civil).
ne pas déjà être marié ou pacsé
Les deux membres du couple ne doivent pas avoir de
liens familiaux préexistants comme détaillés ci-dessous.
Les couples de personnes de même sexe peuvent se
marier depuis l'entrée en vigueur de la loi ouvrant le
mariage aux couples de personnes
...