Droit De La Famille (cours): La formation du couple marié

CHAPITRE 1 : La formation du couple marié

Mariage : acte juridique solennel par lequel deux personnes d'un commun accord décident de s'unir et acceptent l'application d'un statut légal préétabli (art. 143 et suivants).

Conditions de formation :

1) Conditions liées à la liberté matrimoniale (chaque individu est libre de se marier ou non et de choisir son conjoint) :

Liberté nuptiale

→ les fiançailles ne sont pas un acte juridique et n'ont donc pas de force obligatoire => libre de les rompre

→ la rupture des fiançailles peut engager la responsabilité de son auteur si elle est considérée comme abusive sur le fondement de la responsabilité délictuelle (art. 1382)

→ preuve : conditions de l'art. 1382 réunies => faute, préjudice et lien de causalité entre la faute et le préjudice

→ sort des cadeaux :

- présents d'usage : définitivement acquis (art. 852)

- cadeaux à valeur supérieurs destinés à garantir la promesse de mariage : restitués (art. 1488)

Limites légales de la liberté matrimoniale

→ age légale du mariage des filles : 18 ans (loi du 4 novembre 2006)

→ mariage des mineurs possible avec dispense obtenue par le Procureur de la République

→ avant mai 2013 : sexe = restriction légale à la liberté de choisir son conjoint

→ nouvel art. 143 : mariage contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe

→ transsexuels : validité du mariage antérieur ne sera plus affectée en cas de changement de sexe

→ empêchements absolus :

- entre deux personnes de même famille lorsque le mariage qui a crée l'alliance a été dissout par le divorce

- entre le frère et la sœur

- entre les familles issues de PMA et leur donneur anonyme

- bigamie (=> nullité absolue du second mariage) et polygamie

→ empêchements relatifs (dispense du PR après instruction du dossier par le ministère public)

2) Conditions liées à la volonté :

La volonté des époux

→ consentement (art. 146) = condition essentielle de la validité des contrats en droit commun

- exigence du consentement : il faut que la personne en comprenne le sens et la portée

- intention d'une existence matrimoniale véritable :

° mariage fictif si recherche d'un effet secondaire étranger + volonté de soustraire aux conséquences légales du mariage

° si recherche d'un seul effet mais découlant du mariage : validité (arrêt APIETTO)

→ intégrité du consentement (art. 180) : le mariage doit procéder d'une volonté libre et éclairée. 2 vices :

- erreur : dans la personne (identité physique ou civile) + sur les qualités essentielles (attendus pour une vie conjugale normale)

- violence (art. 1112) : pression sur une personne raisonnable pouvant lui inspirer la crainte à un mal considérable

La volonté d'autrui

→ nécessité d'obtenir le consentement d'une tierce personne :

- mineurs (art. 148 à 160) : consentement de ses père et mère ou des ascendants ou du Conseil de famille)

- majeurs sous tutelle ou sous curatelle (art. 460) :

° sous curatelle : autorisation du curateur, à défaut de celle du juge

° sous tutelle : autorisation du juge ou du Conseil de famille

3) Conditions liées aux rites du mariage :

Les formalités antérieures à la célébration (vérifier la réunion des conditions de fond + assurer la publicité du mariage):

→ publication des bans (art. 63 et suivants) => avertir les tiers de l'imminence d'un mariage pour permettre l'opposition

→ remise de certaines pièces (art. 170 et 171) : copie intégrale de l'acte de naissance

→ audition commune des futurs époux (sauf en cas d'impossibilité ou si non nécessaire)

La célébration du mariage

→ formes habituelles :

- lieu : dans la commune ou l'un des époux (ou parents) à sa résidence établie depuis un mois

- moment : jour du mariage librement arrêté par les futurs époux en accord avec le service d’État

- preuve : acte du mariage (en principe, seul mode admis mais par exception, la preuve peut se faire par tout moyen)

→ formes particulières :

- mariage hors mairie (art. 75 alinéa 2) : déplacement de l'officier en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort

- mariage sans comparution personnelle (art. 96-1) : possibilité prévue pour les militaires, marins...

- mariage posthume (art. 171) : décès de l'un des deux époux => autorisation du PR pour motifs graves

Sanctions des conditions de formation :

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