Droit De La Famille, Fiche De révision

• Introduction

- Loi influencée par : évolut° de la scté ; évolut° des mœurs ; progrès scientifiques

- ? au cœur des débats :

* accouchement sous X

* PMA

* accès au mariage homo : adopt° et filiat°

* procréat° pr autrui : mère porteuse

L.13/07/1963 : régime matrimonial (réforme en 1985)

L.14/12/1964 : tutelle

L.11/07/1966 : adopt°

L.03/01/1968 : les incapables (réforme le 05.03.2007)

L.04/06/1970 : autorité parentale

L.03/07/1971 : sucess° et libertés

L.03/01/1972 : filiat° (réforme en 2004)

L.15/07/1975 : divorce (réforme en 2004)

Partie I : Les relations de couples, les différentes formes de conjugalité

- notions de famille et de couple = notions subjectives qui varient selon le groupe considéré.

« Il n’est pas deux familles semblables » : Carbonnier

- réalisme juridique : quand le législateur prend en compte les faits). Traitement des ≠ situations

- pluralisme familial = richesse qu’il fallait préserver

- pluralisme factuel : traduct° ds les textes sous forme d’un pluralisme juridique  démultiplication des modèles légaux.

- cercle vicieux : les règles de droit de + en + permissives.

- mariage : seule situat° reconnue

- L.15/1/1999 : créat° PACS et rcge concubinage (entrée dans le Cciv)

- > du mariage

- aujourd’hui : le PACS rejoint le mariage / baisse du nbre de mariage puis stabilisat°

- aujourd’hui : 4 statuts offerts aux couples (le mariage, le pacs, le concubinage et les concubins hors statuts)  ∅ égalité entre couples mariés et couples non mariés

Chp 1 : Les rapports de couples en mariage

Section 1 : L’avant mariage

Courtage matrimonial et fiançailles : ∅ obligat° pr CCL mariage

§1 : Le courtage matrimonial.

= opération consistant pour un intermédiaire à mettre en rapport deux personnes en vue d’un mariage moyennant une rémunération.

- Jprud : courtage matrimonial était contraire à l’ordre public, contrat nul [art. 1133 du Cciv = cause illicite qd prohibition par la loi, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public]

- A.27/12/1944 : courtage valable si rapprochement des personnes

- contrat nul si press° exercée sur consentement des intéressés

- L.23/06/1989 + D.16/05/1990 : règlementat° courtage qd = fait professionnel

- loi régit diffusion des annonces pr identificat° pro + indicat° sexe, âge, situati° fam., ecteur d’activ. pro, rég° de résidence de la personne + qltés recherchées

- loi régit le contrat lui-même. Contrat : être écrit, remis au client + délai de réflex° de 7j. Contrat ne peut être établi pour une durée > à 1 an et ne peut être renouveler tacitement. Résiliat° pour motif légitime.

- Courtier : pro soumis au dt commun des obligat°  art. 1147 du Cciv : agence matrimoniale peut voir la responsabilité contractuelle engagée dans les conditions de droit commun.

- : a un devoir d’info et de conseil du client. Obligat° = obligat° de moyen

- : obligat° princ = mettre en relation des personnes

§2 : La promesse de mariage.

- fiançailles = promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Annonce d’un mariage à un gpe social préparat° orale, matérielle ou religieuse

- auj : couples vivent avant le mariage

- fiançailles en perte de vitesse ; mariage à l’essai concurrencé par le concubinage

- en France : ∅ statut particulier. ∅ existence des fiancés au regard de la loi

- droit des fiançailles = droit jurisprudentiel. Silence du législateur : intentionnel

A. La nature juridique des fiançailles

- 0 lois, ni obligatoires, ni interdites  choix discrétionnaire désintéressé, product° effet de droit

- Dans l’ancien droit : fiançailles = contrat pouvant être rompu unilatéralement selon le bon vouloir des fiancés

- depuis 2938 : fiançailles = fait juridique (répercuss° sur sa preuve)  fiancé délaissé ne peut pas intenter un acte contre l’autre au seul motif qu’il ne veut pas se marier.

- refus du mariage : 0 engagement responsabilité contractuelle du fiancé récalcitrant.

- fiancé délaissé : engager 1 act° en responsabilité délictuelle pour obtenir des dommages et intérêts

B. Le contentieux des fiançailles

1. La responsabilité d’un fiancé à l’égard de la rupture unilatérale des fiançailles.

- Pas un contrat  pas de forces obligatoires.

- possibilité de rompre lors de la célébrat° du mariage

- rupture abusive : sanctionnée sur fondement resp. civile délictuelle (art. 1382)

- fiancé délaissé : preuve existence fiançailles + réun° condit° engagement resp civ contractuelle

a. La preuve de l’existence des fiançailles

- refus de la Jprud

- exigence de la Ccass : preuve écrite ou commencement

...