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Droit DUT Tc: le mariage

Mémoire : Droit DUT Tc: le mariage. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  9 Juin 2013  •  1 855 Mots (8 Pages)  •  1 142 Vues

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Connaissance juridique du client

1. Les époux mariés

Les époux sont soumis à deux régimes matrimoniaux : un obligatoire (régime impératif) et un choisi (régime conventionnel)

I- LE REGIME IMPERATIF

 Appliqué à tous les mariés quelque soit le régime matrimonial

 Objectif : régler les problèmes quotidiens et de satisfaire les nécessités de la vie commune

• Pour les achats à crédit, les emprunts, les cautions, on distingue :

- Epoux engagé seul dans un emprunt ou se porte seul caution : il engage ses biens propres et ses revenus pas ceux de son conjoint

- Si consentement express du conjoint : biens communs engagés

- Si le conjoint se porte caution ou co-emprunteur, tous les biens propres + la communauté sont saisissables

• Les actes de disposition (vente, donation, hypothèque) concernant le logement de la famille et des meubles qui le garnissent

- Un époux ne peut vendre seul le logement familial et ses meubles même si celui-ci lui appartient

II- LES REGIMES MATRIMONIAUX CONVENTIONNELS

Si pas de manifestation -> régime de la communauté aux acquêts

1. LA COMMUNAUTE D’ACQUETS

a. Répartition des biens

• 3 masses de biens distinguées

- La communauté comprend les acquisitions des époux ensemble ou individuellement + les revenus pro de chacun + les gains + les salaires + les fruits et revenus des biens propres

- Les biens propres de chaque époux : les biens acquis avant le mariage et ceux acquis durant le mariage par succession ou donation -> biens propres si l’époux fait reconnaitre le réemploi sinon il y a présomption légale simple de communauté, l’époux doit apporter la preuve que c’est un bien propre

b. Droit de poursuite des créanciers

- Si un époux fait une dette seul (pro ou perso), les créanciers pourront saisir ses biens propres et la communauté. Le conjoint ne peut protéger que ses biens propres et ses revenus

- Si les époux sont engagés ensemble dans la dette : les créanciers peuvent saisir l’intégralité des biens du couple

c. Gestion des biens

- Pour les biens propres : époux propriétaire donc indépendance totale

- Pour les biens communs : chacun des époux peut administrer et disposer des biens communs, mais ils doivent gérer conjointement les actes de disposition sur les biens importants (immeubles, fonds de commerce, droits sociaux…)

- Si ets d’un époux crée pendant le mariage -> communauté : en cas de divorce il faut partager et durant le mariage, l’époux ne peut rien faire sans le consentement du conjoint

2. LES REGIMES CONVENTIONNELS

a. La communauté universelle

- Il n’y a plus de biens propres, on partage tout

- Aménagements possibles : donation au conjoint survivant

b. Régime de la séparation des biens

- On distingue les biens propres du mari et ceux de la femme

- Chaque époux participe aux acquêts réalisés par le conjoint

- On estime le patrimoine originaire et final pour faire apparaitre l’enrichissement réalisé

- Compensation si excédent d’un côté

3. Les concubins

- Aucune formalité, chacun propriétaire

- Rupture libre, aucune indemnité, pas d’imposition commune

- Pas de droit à la succession, en cas de testament les biens transmis sont imposés à 60%

4. Le PACS

- Régime de base : séparation des biens

- Mais il peut y avoir l’option indivision : tous les biens acquis appartiennent à chacun pour moitié

- Rupture par lettre, pas d’indemnité sauf si rupture abusive

- Imposition commune

- Le concubin n’est pas un héritier légal mais possibilité de testament

- Aucun droit de succession à payer entre partenaires pacsés

Contrat de vente

Contrat de vente : contrat par lequel une personne, le vendeur transfère un droit à une autre personne, l’acheteur qui s’oblige à en payer le prix et à prendre livraison

1. Obligation d’information et de conseil

- Le vendeur doit informer l’acheteur sur la chose vendue et ses caractéristiques essentielles

- Ordonnance du 8 juin 2005 : cette obligation d’information, en matière de ventes immobilières, est précisée par le code de la consommation -> en cas de vente, de tout ou partie d’un immeuble, l’obligation d’obligation doit être tenue dans un dossier de diagnostic technique dans le but de protéger l’acheteur

- Obligation de conseil = donner des éléments à l’acquéreur lui permettant de juger l’opportunité qu’il a d’acheter le bien

- Le vendeur doit prouver qu’il a bien respecté son obligation d’info et de conseil : la charge de la preuve lui incombe

- Le vendeur est déchargé de cette obligation si l’acheteur peut apprécier si la chose est conforme à l’usage auquel il la destine

- Nouvelle jurisprudence aggravant les obligations des vendeurs : le vendeur pro doit prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée et

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