Exercice de droit: Vrai ou Faux

Vrai ou faux.

Vrai/faux Justifications

Faux Cela ce fait automatiquement au jour de la création mais se pose la question de la preuve par la suite.

Vrai Moral : Protège l’auteur, on ne peut dénaturer l’œuvre. Ils sont inaliénables et perpétuelles. Il y a 4 types de droit moraux, droit de divulgation, au respect, à la paternité, de se repentir.

Patrimonial : On peut en tirer un profit financier en autorisation quelqu’un à s’en servir par exemple.

Faux Cela est applicable aussi sur internet, comme par exemple avec Google qui a été sanctionné pour violation de droit d’auteur par la cour d’appel de Paris.

Faux c’est un délit de contre façon sanctionné pénalement (sanction pécuniaire et prison) ou civilement (dommages et intérêts et des peines complémentaires)

Vrai Il est perpétuel, donc pas limité dans le temps, ainsi qu’inaliénable c'est-à-dire qui ne peut être vendu.

Vrai

Cela peut être sanctionné pénalement (sanction pécuniaire et prison) ou civilement (dommages et intérêts et des peines complémentaires). C’est la loi HADOPI qui lutte contre ce téléchargement illégal.

Vrai Un site internet est protégé par le code de propriété intellectuelle en tant qu’œuvre multimédia si celui-ci est original. Il doit « porter » la marque de l’auteur. Est protégé, l’architecture, le contenue, le dessin ainsi que le nom de domaine.

Vrai La charte graphique représente l’identité de son auteur ce qui permet de le reconnaitre facilement. De plus, c’est ce qui permet de rendre le site original et donc protégeable.

Vrai

Elle est protégeable par droit d’auteur, car il y a un travail de structure.

Vrai Sanction pénal : 300 000€ d’amende et 3 ans de prisons

Sanction civil : dommages et intérêts ainsi que des peines complémentaires tels que la destruction de la contre façon.

Ce sont les droits patrimoniaux qui sont punis

Résolution cas pratique

Le journal People a utilisé des photos prisent par l’agence everywhere représentant la princesse anglaise et son boyfriend prenant le télésiège. Aucun n’accord n’a été donné par les photographes.

Alors d’après le droit, comment est réglementée la publication de photographie à l’insu de son propriétaire ?

D’après les articles L112-1 et L112-2 les photographies sont des œuvres de l’esprit et sont protégeables en tant que droit d’auteur. Par conséquent, porter atteinte au à ces droits est un délit de contre façon qui est punis par l’article L335-2-1 du CPI qui condamne à des sanctions pénal résultants de 300 000€ d’amende et 3 ans de prisons ainsi que civilement par des dommages et intérêts.

Pour bénéficier de droit d’auteur il faut être à l’origine de la création de l’œuvre. Ainsi ces droits d’auteur confèrent un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous. Ce droit me permet d’utilisé « la chose » comme je l’entends. Les droits d’auteur sont séparés en deux catégories. Les droits moraux et patrimoniaux. Les premiers confèrent un droit de divulgation, de respect, de paternité (c’est-à-dire opposé que son nom apparaisse sur la photographie) et de se repentir. Ils sont inaliénables et perpétuels. Les seconds offrent la possibilité de tirer un profit financier de notre œuvre. Néanmoins, pour être protégé les œuvres doivent être « originales » à savoir qu’elles doivent porter la marque de personnalité de l’auteur.

En l’espèce, les employés de Everywhere n’ont pas réalisé de cliché original, les photographies étant d’une grande banalité réalisé par un déclenchement automatique et montrant deux personnes sur un télésiège.

On peut donc en conclure, que l’action intenté en justice par cette agence

...