Droit Constitutionnel: L’harmonisation progressive de l’organisation de la justice constitutionnelle

Suite 1er semestre.

A- L’harmonisation progressive de l’organisation de la justice constitutionnelle

1- La désignation des juges

Dans doctrine Fr : règles de désignation juges consti euro ≠ règles de désignation juges de cour suprême US.

>> Désignation juges par autorités pol en euro fait obstacle au cara de juridiction ≠ aux US, car on procède à la nomination de juges pro > pt de vue ne correspond pas tout à fait à la réalité.

Dans la +part des Etats, nominations faites par autorités pol, ce sont le + svt des autorités élues, qu’il s’agisse du pvoir légis ou exé.

Ex : juges des cours suprêmes du Canada, Japon, Suède et Norvège sont nommés par le 1er ministre. En All, les juges de cour consti sont nommés pour moitié par le Bundestag et pour l’autre moitié par le Bundesrat.

Autorités élues participent à la nomination, mais pvoir judiciaire peut aussi ê amené à participer au choix des juges.

Ex : It 3 membres sont nommés par instances judiciaires outre les nominations par les autorités pol.

Procédures de nomination ≠ selon les pays, mais il y a globalement volonté de chercher un équilibre pol ds juridictions > semble ê exigence mini pour que l’opinion publique accepte les décisions de cour consti.

Dans qqs pays, on pousse cette recherche++, car on pousse à ce que les 2 partis les + puissants soient rpz dans cour consti > Autriche et All.

Dans qqs pays, on met en place une rpz proportionnelle > It et Portugal.

Idée reçue : membres nommés doivent ê mags > ≠ réalité. Membres cours pas tjrs juges pro, même si aux US svt juristes réputés.

Le + svt dans cours consti, on a à faire à des profs de fac > Euro (svt la moitié des membres). S’ajoutent avocats, juges pro, mais aussi fonctionnaires (conseillers d’Etat).

2- Le statut des juridictions et des membres

Pt commun cours consti et cours suprêmes > statut des membres des juridictions est inscrit ds consti.

Permet de préserver juges de tte tentative d’intimidation > garantir leur indpdce (par rap au pvoir pol).

Cour consti bénef autonomie d’org pour leurs services > indpdt des pvoirs exé et légis.

Cour consti n’est pas inscrite ds capitale du pays (pour certains Etats) > + d’indpdce

Ex : All, cour siège à Karlsruhe.

Cour : autonomie financière > propre budget.

Indpdce des juridictions > indpdce des membres. Tt est fait pour que nominations n’aient pas de csquces à raison de leur cara pol.

Méthode usée aux US : juges nommés à vie. Autre méthode : recourir à mandat long (+long que celui des H pol), non renouvelable (9ans > It, Fr et Portugal ; 12ans > All), non révocable > mandat prend fin par démission, décès, voire déchéance (décidée par les juges consti eux-mêmes).

B- Le rapprochement des modalités de contrôle

>> Procès consti est ≠ des procédures judicaires classiques

1- Le déclenchement du contrôle ou les auteurs de la saisine

Saisine le + svt faite par autorités pol, pt aussi se faire par d’autres autorités publiques ou par indiv.

>> Saisine par les autorités pol ou publiques

Pt ê déclenchée par

- Parlementaires dont nombre def à l’avance (par chiffres strictes ou pourcentage).

- Autorités exé > prés (All, Fr, Portugal).

- Ds Etats ac structure fédérative, autorités locales > All, Autriche.

- Ds Etats régionaux, conseils régionaux.

- Ds qqs Etats, autorité admi indpdte équivalente au défenseur des dr Fr (ex-médiateur) > Esp (défenseur du peuple), Portugal (provedor de justiçia).

>> Saisine par les individus

Objectif : meilleure protection des libertés (dr fondamentaux).

Condition : ttes voies de recours épuisées.

Ex : Esp, recours d’amparo prévu, contre actes admi et juri portant atteinte aux dr fondamentaux.

Fr <d révision consti 23 juillet 2008 reconnait cette possibilité (contre acte légis), mais pas saisine directe du conseil consti (QPC).

2- Le moment du contrôle

Contrôle a priori et a posteriori > clivage principal entre justice consti US et euro. Distinction disparait pro.

a) La raréfaction du recours au seul contrôle a priori

Contrôle a priori s’exerce immédiatement après le vote des lois, av sa promulgation. Il n’est pas possible de contester la constitutionnalité de la loi une fois entrée en vigueur.

Trad Fr use cette modalité de contrôle pour lois ordinaire, organique et règlements d’Ass.

Av révision consti 2008, principe contrôle que préventif pouvait déjà ê relativisé pour 3 raisons :

- Exception prévue par consti : donne au 1er ministre possibilité de saisir conseil consti pour qu’il déclare qu’une loi en vigueur relève de la compétence réglementaire > procédure de délégalisation > art 37 alinéa 2 consti.

- Assouplissement apporté par conseil consti à règle du contrôle préventif. Dans décision 1985 relative à la new-Calédonie, conseil consti pose principe : « régularité au regard

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