Droit Constitutionnel: le nom

Le 29 décembre 2012, par Geneviève Koubi,

La circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes ’Mademoiselle’, ’nom de jeune fille’, ’nom patronymique’, ’nom d’épouse’ et ’nom d’époux’ des formulaires et correspondances des administrations [1] entendait clore une polémique, certes feutrée, mais récurrente quant au fait que si les hommes, quels que soient leur âge ou leur statut civil, bénéficiaient d’une seule civilité "Monsieur", les femmes, en raison de leur âge, de leur comportement ou de leur statut civil, se voyaient gratifiées, selon les cas, les situations et les formalités, d’un "Madame" ou d’un "Mademoiselle".

Dans l’ensemble, la publication de cette circulaire a été bien accueillie notamment en ce qu’elle permettait une simplification du remplissage des formulaires administratifs, le jeu des noms de jeune fille (ou patronymique) et des noms d’épouse n’étant plus d’actualité vu l’évolution des comportements sociaux et même au vu des modifications législatives relatives à l’état-civil. Il s’agit en effet pour les administrations « d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes "mademoiselle", "nom patronymique", "nom d’épouse", et "nom d’époux". Le terme "nom de jeune fille" apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d’usage. Celui de "nom patronymique" a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l’intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du code civil. L’emploi des mentions "nom d’époux" ou "nom d’épouse" ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d’usage, le nom de leur conjoint. L’emploi du terme "nom de famille" devra donc être privilégié. » [2]

La proposition de suppression de la désignation "Mademoiselle" paraissait aller de soi. Or, en la matière, ce ne fut pas si simple. D’abord, en dépit de notes diverses incitant les administrations à ne pas en user [3], les formules relatives aux civilités (M./Mme/Mlle) persistaient dans nombre de documents officiels. Ensuite, cette articulation sur la suppression de ces mentions pouvait apparaître comme un des succès des actions menées par les associations Osez le féminisme et Chiennes de garde qui avaient un temps brandi ce slogan : « Mademoiselle, la case en trop » [4].

Dès lors, outre les coûts générés par la nécessaire recomposition des formulaires officiels certifiés, tant sur papier que sur support électronique - encore que la circulaire précise que « les formulaires déjà édités pourront néanmoins être utilisés jusqu’à épuisement des stocks » - la modification sollicitée par le Premier ministre dans sa circulaire du 21 février 2012 s’est trouvée en opposition avec le prétendu attachement que certaines catégories de personnes ressentaient envers cette désignation désuète de ’la célibataire’. En est ressortie la création d’une association circonstancielle : "Libérez les Mademoiselles". Mesdemoiselles étaient sans doute les premières à s’en revendiquer.

Cette association Libérez les Mademoiselles a agi en justice et, par la voie du recours pour excès de pouvoir, a demandé au Conseil d’État d’annuler la circulaire « en tant qu’elle vise la "suppression et l’élimination" du terme Mademoiselle des formulaires et correspondances des administrations et à son remplacement impératif par Madame ».

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Pourtant, la lecture attentive de la circulaire du 21 février 2012 inviterait plutôt à retenir les nuances qui la parsèment et qui font encore douter de l’intention des administrations quant à une suppression effective de ces désignations de civilité qui n’ont aucune force juridique.

En effet, parmi les termes utilisés dans la circulaire rendant compte des demi-teintes, peuvent être relevés : 1/ l’emploi du mot "préconisations" en rapport avec le fait que plusieurs circulaires antécédentes « ont appelé les administrations à éviter l’emploi de toute précision ou appellation de cette nature » : ces « préconisations méritent aujourd’hui d’être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation » ; 2/ l’usage de l’adjectif "privilégié" qui, parce que suivant le verbe ’devoir’ conjugué au futur (devra) - par ex. pour l’emploi de la civilité "Madame", pour l’emploi du terme "nom de famille", pour l’emploi du terme "nom d’usage" -, laisse une certaine latitude aux administrations concernées ; 3/ le marqueur "autant que possible" pour ce qui concerne l’élimination des "mademoiselle" et expressions associées telles "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d’épouse" ou "nom d’époux".

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Posant la question « La "circulaire Mademoiselle" a -t-elle un caractère impératif où pas ? » sur son blog, un avocat recevait en commentaires des réponses positives et argumentées [5].

L’analyse intégrée à ces réponses se réfère au considérant de principe tiré de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères (req. n° 233618) : « l’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en ouvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief ; qu’en revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs ; qu’il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des

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