Droit Commun Du Contrat: L'objet du contrat

L’OBJET(art 1126 et suivants)

L’objet du contrat désigne l’opération juridique que les parties ont voulu effectuer (article 1126 du Code civil : Donner, faire, ne pas faire).

L’objet de l’obligation désigne la prestation ou la chose que chacune des parties s’est engagée à fournir.

I – Les caractéristiques de l’objet :

L’objet doit exister :

L’existence de l’objet comme condition de validité du contrat est imposée par l’article 1108 du Code civil.

L’objet doit exister au plus tard lors de l’exécution du contrat. Il n’est pas nécessaire qu’il existe au jour de la formation. (Ex : Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)

De plus, la prestation doit être possible. A défaut, le contrat est nul, à la condition que l’impossibilité soit absolue.

Ex : livraison de marchandises interdites.

L’objet doit être déterminé ou déterminable

S’il s’agit d’un corps certain, la détermination ne pose pas de problème particulier. (Ex : telle voiture)

S’il s’agit d’une chose de genre, il faut que le genre soit déterminé et la quantité au moins déterminable. (Ex : Tel vin, telle quantité). La qualité peut être seulement déterminable, le débiteur devra livrer une chose de qualité moyenne.

ATTENTION : L’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix (Cassation plénière 1er décembre 1995 à propos d’un contrat cadre → à posée le principe de non détermination du prix par l'art 1129).

 Sauf des dispositions légales particulières peuvent continuer à exiger la détermination du prix à

peine de nullité (ex. l’article 1591 C. civ. sur la vente, 1907 C. civ. sur le prêt à intérêt, 1968

C. civ. sur la rente viagère, L. 122-4 C. ass. sur le contrat d’assurance, 1709 C. civ. sur le

bail).

L’objet doit être licite

L’objet doit être :

dans le commerce : Article 1128 du Code civil.

La notion de chose dans le commerce est une notion mouvante, évolutive.

ex : interdiction des contrats portant sur le corps humain.

Mais la clientèle civile est devenue une chose dans le commerce. Elle peut aujourd’hui être cédée au même titre qu’un fonds de commerce.

conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs :

L’ordre public constitue la norme impérative dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leur comportement, ni dans leurs conventions.

Ex : nullité de l’engagement perpétuel, nullité des pactes sur succession future.

II

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