Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007

Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs.

En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché « si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil ».

Le problème qui se posait à la Cour de Cassation était de savoir si le juge, qui a l'obligation de requalifier les faits et actes inexactement qualifiés par les parties, a-t-il également l'obligation ou simplement la faculté de relever d'office les moyens de droit qu'appellerait la requalification ?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi du demandeur au motif « que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision de ce chef »

Cet arrêt tranche une distorsion dans l’interprétation des textes entre les chambres de la Haute Cour (I) et précise que le juge à la faculté et non l’obligation de relever d’office des moyens de Droit (II).

I. Une distorsion de la jurisprudence dans l’interprétation des textes

Les diverses chambres de la Cour de Cassation étaient divergentes sur l’interprétation de l’article 12 du NCPC (A), cet arrêt d’assemblée plénière tranche la question de l’interprétation (B)

A. Une divergence de jurisprudences

Selon l’article 12 du NCPC : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Vis-à-vis de cet article, une question s’est rapidement posée : le juge peut-il ou doit-il rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé ? Les diverses chambres de la Cour de Cassation donnaient une réponse différente. Alors que la première chambre se prononçait en faveur de l'obligation (Civ. 1re, 15 mai 2007), la deuxième et la troisième se prononçaient en faveur d'une simple faculté (Civ. 2e, 8 juin 1995 ; Civ. 2e, 8 nov. 2006) cependant que la chambre commerciale allait de l'une à l'autre. En effet, elle a d'abord admis un devoir de requalification, avant de l'écarter ensuite, en considérant que les juges du fond sont tenus par les prétentions des parties et qu’ils ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis. Ainsi, il a été interdit au juge du fond, saisi trop tardivement sur le fondement de la garantie des vices cachés, de relever le moyen d'office pris du manquement à l'obligation de délivrance. S'agissant de la chambre sociale, elle a retenu elle aussi l'obligation de requalifier les faits si le juge peut le faire en s'appuyant sur les seuls faits spécialement invoqués par les parties, et la simple faculté dans le cas contraire.

B. La mise au pas des divergences d’interprétation

Cette distorsion dans l'interprétation des textes est tranchée par présent arrêt de l'Assemblée plénière en ces termes: « Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 NCPC oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement

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