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Droit Civil

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Par   •  9 Novembre 2012  •  10 145 Mots (41 Pages)  •  2 004 Vues

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Droit civil

I/ le droit civil

Définit come l’ensemble des règles du droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et sont constitués en discipline propre. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l’état des personnes, les incapacités, la propriété, le droit de la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et les s.

3 caractères fondamentaux :

Le droit civil relève du droit privé

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé

Le droit civil est une droit pluridisciplinaire.

A) Le droit civil, un élément du droit privé

Summa divisio, distinction entre droit privé et public. Mais division discuté. Trop systématique, difficulté à classer dans le droit privé ou le droit public. Ex : le droit pénal (droit mixte). Mm si contesté reste distinction cardinal du droit.

Droit public : Ensemble des règles qui vise d’une part a organiser l’état et les collectivités public et d’autre part régir les relations entre personnes publiques et personnes privées lorsque sont en cause des prérogatives de puissance public. Principales branches : droit constitutionnel, administratif, finances public, droit international public.

Droit privé : regroupe l’ensemble des règles qui organise les rapports entre les personnes privées (physique, morale de droit privé, ex : société anonyme ou association). A l’origine le droit privé s’identifiait au droit civil. Dénomination droit civil trouve son origine a Rome ou on appliquait le droit des citoyens romain : le jus civile. Il régissait alors l’ensemble des relations juridiques entre personnes privées. Evolution justifiée par la modification des données éco et sociales qui a générer un mouvement de spécialisation du droit. Le droit privé s’est alors divisé branches pour s’adapter aux … mais le droit civil est rester le droit commun du droit privé.

B) Le droit civil constitue le droit commun du droit privé

Aujourd’hui le droit privé regroupe outre le droit civil une multitude de matières. Sont ainsi apparu aux cotés du droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la distribution, le droit de la propriété intellectuel, le droit des transports, le droit des assurances, le droit de la consommation, le droit de la concurrence ou le droit rural. L’ensemble de ses matières ont un point commun : elles régissent toutes des relations de droit privé. Mais droit privé, originalité car constitue le droit commun, car vocation a régir les rapports de droit privé dès lors que ses rapports ne présentent pas de spécificité particulière justifiant qu’il soit soumis à des règles elles mm particulières. Ex : 2 personnes commerçantes qui passent un contrat pour les besoins de leur commerce, une commande de fourniture. Acte de commerce. Evincer les règles du droit civil au profit des règles du droit privé celle des règles du droit commercial. Contrat entre 2 personnes privées qui agissent pour leur besoin personnel comme vente de voiture particulière, dès lors que se sont de simple particuliers, pas de spécificité donc règle de droit commun cad droit civil. Droit commun car a vocation à s’appliquer à défaut de texte spécial.

C) Droit pluridisciplinaire

droit civil codifié en 1804, la lecture du plan du code permet d’identifier l’ensemble des matières. Bien que faisant parti du code civil le titre préliminaire comporte moins de disposition de droit civil en particulier qu du droit en général, c’est à ce titre préliminaire qu’il faut se référer pour déterminer la date d’entrée en vigueur d’un texte normatif, cet article premier indique que la loi ou le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel de la république française. Il fixe les modalités d’application de la loi dans le temps. Principe : non rétroactivité de la loi nouvelle cad le texte ne peut produire que des effets que pour l’avenir. C’est dans ce titre que l’on trouve ce texte de la prohibition des arrêts de règlements. Art 2 qui fait obstacle à la possibilité de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public.

Livre 1er du code civil : regroupe les art 5 à 515-8 intitulé : des personnes

Ne concerne pas seulement le droit des personnes. Il comporte 14 titres qui concernent respectivement les droits civils, la nationalité française, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, l’affiliation, l’affiliation adoptive, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité et les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, le pacte civil de solidarité et le concubinage.

Livre 2 : art 516 à 710 : des biens et différentes modifications de la propriété

Distinction des biens, la propriété l’usufruit, l’usage et l’habitation et les servitudes et services fonciers.

Livre 3 : art 711 à 2283 :

Livre 4 : crée par une ordonnance du 23 mars 2006 et ratifié en 2007 art 2284 à 2488 du code civil : droit des suretés

Livre 5 : 2489 à 2534 consacré à des dispositions applicables à Mayotte 19 sept 2002 adapter les articles du code civil à la particularité du territoire de Mayotte.

Thèmes regroupés en différentes matières : pluridisciplinaire.

1ère matière : le droit des personnes, autre matière : le droit de la famille (règlemente les rapports des individus au sein d’une mm famille (personnes unis entre elles soit par liens du sang soit par liens du mariage soit par décision juridictionnelle)) le droit des biens (constitué par l’ensemble des règles relatifs aux droits réels principaux (droit réel est un droit que son titulaire a sur une chose)) le droit des obligations (réunis l’ensemble des règles relatives au lien de droit qui unis au moins 2 personnes et en vertu duquel, le créancier est en droit d’exiger de l’autre une prestation) le droit des contrats spéciaux (consiste dans l’étude au cas par cas de chaque contrat

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