Droit Civil: la responsabilité civile

Introduction :

Section 1 Notion de responsabilité civile

§ 1 La responsabilité civile, Source de droit

A) La responsabilité civile, un rapport d'obligation

Livre III du Code civil car l'obligation est un élément du patrimoine. L’obligation est un lien de droit qui unit 2 personne en vertu duquel l'une (créancier) est en droit d'exiger de l'autre (débiteur) quelque chose. Donc la responsabilité civile est un rapport d'obligation.

Art 1382 Civ : «le créancier peut obliger son débiteur à réparer la faute qu'il a commise. Donc quand une personne créer à autrui un dommage elle est liée par un rapport d’obligation car elle est obligée de réparer ce dommage.

=> Le délit est une source d'obligation. Art 1382 = cœur de la responsabilité civile.

Art 1383 Civ : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

=> Cœur de la responsabilité quasi-délictuelle car c'est une négligence ou imprudence qui a causé le dommage.

Dans les 2 cas, il s'agit un fait juridique. Fait involontaire qui conduit à s'obliger envers autrui.

Art 1147 Civ : le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêt soit a raison de 'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution (...) ».

=> 3 sources d’obligation :

– responsabilité délictuelle (art 1382)

– responsabilité quasi-délictuelle (art 1383)

– responsabilité contractuelle (art 1147)

Responsabilité civile = ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer le préjudice en offrant à la victime une compensation.

Responsabilité contractuelle (tout dépend de ce qui a été prévu dans le contrat.) différent de la responsabilité délictuelle.

Projets de réformes : idée de retirer de la responsabilité civil la responsabilité contractuelle car c'est qqch de particulier, qui a été prévu par les contractants.

Les affaires jugées par les tribunaux civils sont très nombreuses. Les sommes en jeux sont considérables. Donc beaucoup de jurisprudence. Matière importante sur le plan philosophique. Il s'agit de savoir dans quelle mesure l'homme peut agir impunément ou si il répond de ses actes. Nietzche : responsabilité = privilège extraordinaire, sorte de liberté.



Délais de prescription à respecter en matière de responsabilité civile :

Art 2224 Civ : 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits,

Art 2226 Civ : 10 ans lorsqu'il s'agir d'un dommage corporel.

B) La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

Code civil qui fait cette distinction. Mais il peut y avoir un délit civil et un délit pénal.

Notion de faute civile et faute pénale :

Jusqu'à la loi de 2000, il y avait une identité de la faute civile et de la faute pénale. Jusqu'à cette loi toute infraction pénale constituait une faute au sens de l'article 1382 du Civ. Ce principe était repris par la jurisprudence de manière constante depuis 1912. Donc si le juge pénal acquittait pour blessure involontaire il ne pouvait pas y avoir de faute civile.

Avec la loi de 2000, ce principe d'identité a été atténue. Pour les délits non intentionnels cette identité a disparu car la loi de 2000 a voulu dépénaliser les comportements non intentionnels.

En droit civil, il y a toujours l'art 1383 sur les fautes d'imprudence et négligences.

Aujourd'hui on peut avoir une faute civile sans qu'il y ait pour autant une faute pénale, et vis et versa.

En matière pénale, il faut une intention, alors qu'en civil on a supprimé la question de l'imputabilité. Donc principe d'identité de la faute civile et de la faute pénale atténué.

Fonction de la responsabilité pénale : protéger les valeurs d'une société. Délit pénal = atteinte à l’intérêt public. Elle sanctionne ces atteintes.

Fonction de la responsabilité civile = réparer des atteintes à des intérêts privés

Domaine de la responsabilité pénale plus restreint que celui de la responsabilité civile.

La faute pénale est appréciée in concreto, alors que dans la responsabilité civile, l'appréciation se fait in abstracto.

Sanctions :

Sanctions pénales : peine prononcée par une juridiction répressive saisie par le ministère public. Peine proportionnée à la faute. Dans la responsabilité civil, c'est le juge qui apprécie. Les dommages et intérêts ne sont pas proportionné à la faute commise mais au dommage subit. Donc peut importe la faute que l'on a commise, cela dépend du préjudice subit.

Option de la victime :

la victime peut porter son action soit devant la juridiction civile, ou devant une juridiction pénale si elle est victime d'un délit à la fois civil et pénal.

Quand elle porte son action devant le juge pénal pour demander un réparation civile, on dit qu'elle se porte partie civile.

Principe de supériorité de l'ordre pénal sur l'ordre civil : le juge civil doit surseoir à statuer donc il doit attendre que le juge pénal ait statué dans l'hypothèse où il y aurait eu 2 actions distinctes.

« le criminel tient le civil en l'état ». En découle l'autorité de la chose jugée : le juge civil doit respecter ce que le juge pénal a décidé. => art 4 CPP : le juge civil doit surseoir à statuer.

§ 2 Les sources du droit positif de la responsabilité civile.

Matière complexe essentiellement bâtie autour de la jp. De nombreux textes sont en dehors du code civil et régissent la matière.

...