Droit Civil: étude d'un cas sur le transsexualisme

Cas n 2

1 Le transsexualisme

Une jeune femme a subi un traitement hormonal et une opération dans le but de devenir un homme dans un hôpital de Dakar. Cependant dès son retour en France la mairie d'Angers refuse de modifier son état civil mentionnant un sexe féminin et son acte de naissance pour changer de prénom

A partir des faits deux questions se posent . Est possible de changer de sexe dans les registres de l 'état civil et s'il est possible de changer de prénom dans un acte de naissance ?

En ce qui concerne la question relative au changement de sexe dans l 'état civil , il existe un principe juridique qui indique que le sexe initial de la personne est immuable. Il est donc impossible de changer de sexe dans son état civil. Cependant il existe des exceptions à ce principe.

Ainsi d'après l article 99 du code civil, il est possible de procéder à une rectification de l'état civil si une erreur matérielle a été commise. Il faut ,pour l intéresser ou le procureur de la république, présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance qui va ordonner la rectification de l 'état civil.

La jurisprudence avec l arrêt de la 1er chambre civil de la cour de cassation, le 26 janvier 1983 précise que le président du tribunal de grande instance est compétent pour ordonner la rectification de l'état civil en cas d'erreur sauf si la demande soulève une question d'état .

. La jurisprudence avec l 'arrêt de la cour d appel de Versaille du 22 juin 2000 prévoit également une rectification de l'état civil pour les enfants nées hermaphrodites . Dans cas précis les parents à la naissance doivent opéré un choix entre les deux sexes et pourront effectuer la rectification de l 'état civil, si l enfant évoluent différemment à ce qui a été choisi suivant la même procédure décrite précédemment.

En dehors de ces deux hypothèses , la loi ne prévoit pas la possibilité de changer la mention du sexe sur l'état civil . C'est encore la jurisprudence qui depuis 1992 a géré les problèmes lié s au transsexualisme.

En effet après une période d hostilité des juges français il est désormais possible pour un transsexuel de modifier son état civil. D'après l'arrêt de la cour européenne de sauvegarde des droits de l 'homme du 25 mars 1992 , il est nécessaire de modifier la mention du sexe pour un transsexuel au motif de l article 8 de la convention européenne des droits de l homme relatif au respect de la vie privée. La Cour européenne de la sauvegarde des droits de l homme considère qu'avoir droit au respect de sa vie privée c est aussi avoir droit à un plein épanouissement de l individu.

L'arrêt de l 'assemblée plénière de la cour de cassation le 11 décembre 1992 tire les conséquences de la décision de la CEDH et admet le changement de la mention du sexe sur l état civil du transsexuel sous réserve d apporter quatre preuves. Il faut une transformation physique , une reconnaissance médicale du transsexualisme, que son entourage reconnaisse son appartenance à l autre sexe et il faut prouver enfin que le transsexuel à la conviction d appartenir depuis toujours au sexe opposé.

En l 'espèce c'est à Albert qu’incombe la charge de la preuve. Il doit constituer un dossier de changement d'état civil ou il devra fournir obligatoirement un acte intégral de naissance disponible en mairie et au tribunal de grande instance rattaché au lieu de naissance , des certificats médicaux du psychiatre , de l' endocrinologue et une ordonnance de l'hormonothérapie . Albert doit ensuite faire une assignation en justice devant le tribunal de grande instance du domicile ou du lieu de naissance . Il est préférable alors pour guider ce choix qu’Albert se renseigne sur la jurisprudence en vigueur dans chacun des tribunaux pour augmenter ses chances de gagner . En cas de jugement favorable le procureur ordonnera au dépositaire des registres de modifier la mention du sexe dans son état civil.

Mais Albert veut également changer son prénom dans son acte de naissance .

Peut on changer le prénom dans l acte de naissance ?

Le changement de prénom est régi par la loi du 6 fructidor an 2 qui dispose qu'aucun citoyen ne peut porter de nom et prénom autre que celui qui est sur son acte de naissance. Cependant aujourd'hui l article 60 du code civil indique dans son premier alinéa '' Toute personne qui justifie d un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ''.Ainsi les juges du fond apprécient souverainement la légitimement de l intérêt . Le fait que la jurisprudence accepte le changement de sexe sur l état civil du transsexuel induit de façon légitime le changement de prénom sur l acte de naissance pour un motif sexuel .

En l espèce Albert doit déposer sa demande devant le juge des affaires familiales et doit démontrer un intérêt légitime à changer de prénom. Il obtiendra en cas de réussite soit une substitution soit une adjonction du prénom sur l acte d'état civil. Au regard de la jurisprudence le transsexuel , si autorisation du changement d état civil effectué, aura toute ses chances d obtenir le changement de son nouveau prénom sur son acte de naissance.

Ensuite Albert envisage de se marier avec sa nouvelle campagne .

Est il possible pour un transsexuel, après modification de son état civil de se marier , avec une personne de sexe désormais opposé ?

Tous d abord il n existe en droit interne aucune loi qui règle cette question. Il faut s en remettre à la jurisprudence européenne avec l arrêt de la CEDH du 11 juillet 2002 relative a la reconnaissance du droit au mariage du transsexuel . La CEDH est favorable au mariage au motif d appliquationion de l article douze de la convention européenne des droits de l homme.

Il a été décide selon les juges de prendre en compte le sexe modifié sur l état civil et non plus le sexe initial . Cependant il est important de préciser que c est une jurisprudence émanant d un arrêt de la cour européenne des droits de l 'homme. La portée obligatoire des arrêts définitifs est limité en premier lieu par la compétence supra étatique de la Cour. En second lieu, les arrêts de la Cour ne valent pas titre exécutoire en droit interne.

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