Droit Civil: le contrat

§1 introduction

I. Problème

1. Le contrat

Il a deux sens principaux:

Acte juridique bilatéral résultant de l'échange de manifestation de volonté concordantes et réciproques qui produit l'effet juridique correspondant à l'accord. Il faut au moins 2 sujets de droit (physiques ou morales). Il faut des manifestations de volontés: comportement qui exprime une volonté avec un sujet. Tout ça aboutit à un accord parfait, il ne manque alors rien à l'accord. Chacun a promis une prestation.

Relation juridique: un ensemble de droits et d'obligations résultant pour les personnes concernées de l'acte juridique qu'elles ont passé.

Un sens accessoire: le document dans lequel sont consignées les manifestations de volonté que les parties ont échangées par écrit ou dans un titre notarié (ce document n'est pas une condition nécessaire).

2. Le droit des contrats

L'ensemble des règles applicables aux contrats.

L'ensemble des règles spéciales applicables à certains contrats déterminés.

Il y a peu de règles impératives. Le droit des contrats est très particulier de par sa variété.

II. Sources

1. Le contrat en général

a. Les éléments déterminants

La notion de contrat peut être comprise comme texte du contrat individuel complété par les documents essentiels qui vont régler les détails du texte principal.

Quels éléments le texte du contrat contient-il?

le nom des parties et celui du représentant

les prestations et le prix

les éléments subjectifs généraux

la durée du contrat

les documents essentiels:

b. Les éléments du document essentiel

Quels sont-ils et que vont-ils régler dans le contrat1 = document du contrat. Tous ces documents et la partie générale seront intégrés dans le texte du contrat. Si on veut déroger au contrat, il faut les insérer dans le texte du contrat. Les clauses insolites doivent être claires (SIA 118, art. 21); l'élection de droit également.

1. Les éléments du document essentiel doivent être énumérés. On va mettre les plans, la série de prix, les conditions particulières... les conditions générales.

2. On va mettre la hiérarchie entre les normes qui peuvent se contredire entre elles. On fixe aussi leur priorité.

3. Les clauses générales doivent être intégrées et respecter les principes généraux de manière globale si elles ne sont pas des clauses insolites.

c. La hiérarchie des normes

1. Règles étatiques impératives

2. Normes contractuelles

Règles du contrat individuel

Règles des conditions générales / ou conventions collectives

3. Normes étatiques dispositives (supplétives)

2. Les normes légales

Ici les choses sont particulières. Il existe des textes de loi:

partie spéciale du CO

CVIM

LVF

LBFA

LFAIE

LCA

LCart

LRFP

Ce sont des contrats nommés, c'est-à-dire réglés par la loi. Ils ont une grande importance.

Normes impératives sont hiérarchiquement supérieures et s'imposent obligatoirement (absolument ou relativement).

Normes dispositives sont proposées à titre supplétif et interprétatif

Absolument dispositives (361): on peut y déroger de n'importe quelle manière.

Relativement dispositives: leur dérogation doit respecter une règle de forme (écrite) (le contrat de cautionnement 492 IV; la convention écrite 418g III; contrat de bail 256 II).

Les contrats innomés prennent une place considérable. Ils ne sont pas prévus par des normes. Il y a des règles impératives (le respect des bonnes mœurs) qui suppléent à l'absence de normes. Il y a des normes supplétives crées par la jurisprudence (contrat de cession global et assurance de créance).

III. Les règles spéciales sont classées en 6 catégories

1. Les règles sur le champ d'application

Ces règles n'ont pas de portée normative directe. Elles se limitent à définir les situations.

Règles définitoires: description générale du contenu essentiel du contrat considéré

Règles exclusives ou restrictives sont des règles qui étendent ou restreignent le champ d'application des règles matérielles.

2. Les règles sur la formation du contrat

Ces dispositions complètent les règles de la partie générale sur la formation des obligations résultant du contrat (CO 1).

Règles de forme qui en dérogation à CO 11 subordonnent la validité du contrat au respect de formes spéciales

Autres règles (exigences de conditions supplémentaires, adjonction de charges et de conditions...)

3. Les règles sur l'objet du contrat

L'essentiel de la partie spéciale consiste à définir le contenu et les modalités d'exécution (dettes, créances), car les contrats font naître de nombreux types d'obligations aux contenus les plus variés (complément de 68-96).

Les règles de prestation définissent les obligations principales (nature même du contrat) et obligations accessoires (découlant de l'obligation principale, elles la complètent par exemple emballer ou se préparer à la livraison).

Les règles de comportement définissent les comportements

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